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| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 26 juin 2008, 293305
...SCP DIDIER, PINET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 13 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision du 10 février 2006 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêt du 11 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'il avait formé contre le jugement du 10 mars 1998 du tribunal administratif de Paris rejetant, d'une part sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 25 juin 2008, 300026
...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2006 et 21 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CEDRIC SCI, dont le siège est 33, rue Petit Many à Saint-Fuscien 80680 ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CEDRIC SCI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 15 novembre 2005 du tribunal administratif d'Amiens...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 18 juin 2008, 287353
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 2005 et 22 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS ONIVINS, dont le siège est 232 rue de Rivoli à Paris 75001 ; l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 juillet 2005 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant que par cet arrêt la cour a, sur requête de M. et Mme Henri A et de M. Jacques A, annulé les jugements du 28 juin 2002 du...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 18 juin 2008, 299130
...SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2006 et 26 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Paule A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, après avoir annulé le jugement du 19 mai 2005 du tribunal administratif d'Amiens, rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 63 723,69 euros en réparation du préjudice résultant, d'une part, de l'illégalité de...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 16 juin 2008, 310235
...SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre et 6 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour M. Jérôme A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'ordonnance du 8 octobre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 août 2007 par lequel la préfète des Ardennes lui a retiré sa carte professionnelle de conducteur de taxi et, d'autre part, à la mise à la...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 06 juin 2008, 299415
...SCP DIDIER, PINET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2006 et 5 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE ONCFS, dont le siège est 85 bis, avenue de Wagram à Paris 75822, représenté par son directeur en exercice ; l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 mai 2008, 297326
03-05-01-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. PRODUITS AGRICOLES. GÉNÉRALITÉS. VALORISATION DES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES. - APPELLATION... ...SCP DIDIER, PINET...Vu 1° sous le n° 297326, la requête, enregistrée le 11 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES MYTILICULTEURS DE LA BAIE DU MONT SAINT-MICHEL, DE CANCALE ET D'ILLE-ET-VILAINE, dont le siège est Mairie de Cancale à Cancale 35260 et par M. Jean-Pierre A, demeurant ... ; le SYNDICAT DES MYTILICULTEURS DE LA BAIE DU MONT SAINT-MICHEL, DE CANCALE ET D'ILLE-ET-VILAINE, et M. A demandent au...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 14 mai 2008, 288622
39-05-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS. DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF. -... ...SCP BOULLOCHE ; SCP DIDIER, PINET ; LE PRADO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 décembre 2005 et 27 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société CSM BESSAC, dont le siège est zone industrielle de la Pointe à Saint Jory 31790 ; la Société CSM BESSAC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 14 mai 2008, 291440
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; ODENT ; SCP DIDIER, PINET ; SCP...Vu 1°, sous le n° 291440, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars et 13 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PERTUIS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PERTUIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 décembre 2005 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il rejette ses conclusions tendant à l'annulation de huit jugements en date du 4 février 2002 par lesquels le tribunal...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 07 mai 2008, 309366
...SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi, enregistré le 12 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES ; le MINISTRE D'ETAT , MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES demande au Conseil d'Etat de prononcer le sursis à l'exécution de l'arrêt du 28 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a 1° annulé, à la demande de l'association Le Val de l'Etang-Qualité de la Vie et de l'association Collectif Grande Ceinture, d'une part, le jugement du 8...
