Recherche de avec pour avocat SCP GOUT DIAS dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...SCP GOUT DIAS ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2004, présentée pour la SOCIETE INFOCOM SERVICE, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Ussac 19270, représentée par sa gérante en exercice, par la SCP Gout-Dias, avocats ; la SOCIETE INFOCOM SERVICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01 / 712, en date du 8 avril 2004, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 décembre 2000 de la commission permanente du conseil général de la Corrèze rejetant son offre en vue de l'attribution du contrat...
...SCP GOUT-DIAS...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juin 2004, la requête présentée par le PREFET DE LA CORREZE ; Le PREFET DE LA CORREZE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 6 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande de Mme X, la décision en date du 6 juin 2002 par laquelle il a refusé de délivrer à cette dernière un titre de séjour ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Limoges ; …………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le...
...SCP GOUT-DIAS ET ASSOCIÉS...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mars 2006 sous le n° 06BX00480 la requête présentée pour M. Ahmed X demeurant chez Mme Nefiye X ... par la SCP d'avocats Martine Gout - Eric Dias et associés ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 7 février 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande d'annulation des arrêtés du 2 février 2006 par lesquels le préfet de la Corrèze a décidé de le reconduire à la frontière à destination de la Turquie ; 2° d'annuler ces arrêtés ; 3° de condamner l'Etat à payer à son...
...SCP GOUT DIAS ET ASSOCIES...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 2 décembre 2002, présentée pour M. Bernard X , demeurant ..., par la scp Gout-Dias, avocat ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 8 JUILLET 2002 en tant que le Tribunal administratif de Mamoudzou ne l'a déchargé qu'à hauteur d'une somme de 652,94 euros de la somme de 3 249,30 euros ayant fait l'objet d'un avis à tiers détenteur émis le 26 avril 2001 par le trésorier payeur général de Mayotte et a rejeté ses conclusions tendant au remboursement de la somme de 1 189,10 euros, correspondant à un trop perçu de...
...SCP GOUT DIAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 décembre 2002, présentée pour Mlle Catherine X, domiciliée au lieudit ... par la SCP Gout, Diaz ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Corrèze du 15 juillet 1999 rejetant sa demande d'autorisation de créer une officine de pharmacie, à titre dérogatoire, sur le territoire de la commune de Saint-Viance ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat...
...SCP GOUT-DIAS...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 8 février 2000 sous le n° 00BX00293, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande de M. X, la décision en date du 21 décembre 1994, par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Corrèze a statué sur le remembrement des terres de ce dernier et lui a accordé trois indemnités ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de...
...SCP GOUT-DIAS...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 1999 au greffe de la Cour, présentée pour M. Jean-François X, demeurant ... par Me Gout-Dias ; M. Jean-François X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 3 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier de Tulle du 29 mai 1996 et à ce que le défendeur soit condamné à rémunérer les gardes effectuées ; 2° d'annuler la décision du directeur du centre hospitalier de Tulle du 29 mai 1996 ; 3° de condamner le centre hospitalier de Tulle à lui verser...
