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...SCP HUGLO LEPAGE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2013, présentée pour la commune de Santeny Val-de-Marne, représentée par son maire en exercice dûment habilité, par MeA... ; la commune de Santeny demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001487/6 du 30 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun, faisant droit à la demande de M. et MmeC..., a annulé la délibération du 14 septembre 2009 par laquelle le conseil municipal de Santeny a approuvé la révision simplifiée du plan local d'urbanisme communal ; 2° de rejeter la demande présentée au...

44-006-01 Nature et environnement. 44-006-03-01 Nature et environnement. 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations... ...SCP HUGLO LEPAGE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2013, présentée pour la commune de Vendeuil, représentée par son maire en exercice, par la SCP Frison et associés ; La commune de Vendeuil demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001727 du 12 mars 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 8 décembre 2009 par laquelle le préfet de l'Aisne a...

44-006-05 Nature et environnement. 44-02-02-01-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement.... ...SCP HUGLO LEPAGE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2013, présentée pour l'association pour la défense des intérêts du Veauvillois ADIV, représentée par son président en exercice, dont le siège est 423 route des Tisserands à Veauville-les-Quelles 76560, M. D...G...et Mme F...G..., demeurant..., M. I...G..., demeurant..., M. C...K...et Mme O...K..., demeurant..., M. B...L...et Mme M...L..., demeurant..., M. N... J...et Mme...

60-04-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère spécial et anormal du préjudice. ... ...SCP HUGLO LEPAGE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2012, présentée pour M.et Mme D... G..., demeurant..., par Me Lepage, avocat ; M. et Mme G... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902191/6 du 5 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant, en premier lieu, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Thiais a rejeté leur demande tendant au...

34-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. ... ...SCP HUGLO LEPAGE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mai 2012, présentée pour M. et Mme C...D..., domiciliés 3 rue Charles Bertier à Grenoble 38000 ; M. et Mme D... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001557 et 1102119 du 13 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 12 février 2010 par lequel le préfet de l'Isère a déclaré d'utilité publique le projet de renouvellement...

54-09-04-02 Procédure. Tribunal des conflits. Saisine sur renvoi d'une juridiction. Prévention des conflits négatifs. ... ...SCP HUGLO LEPAGE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2010, présentée pour la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne SEMMARIS, dont le siège est 1 rue de la Tour à Rungis 94152, représentée par son représentant légal en exercice, par la SELARL Huglo-Lepage ; la SEMMARIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707307/1 du 17 septembre 2010 par lequel le Tribunal...

68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite.... ...SCP HUGLO LEPAGE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 juin 2012 sous le n° 12LY01578, présentée pour la société Groupe Pizzorno Environnement, dont le siège est sis 109 rue Jean Aicard à Draguignan 83300 par Me Huglo ; La société Groupe Pizzorno Environnement demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand n° 1101336 du 24 avril 2012 qui a rejeté sa demande tendant...

19-01-06 Contributions et taxes. Généralités. Divers. 60-01-02-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non... ...SCP HUGLO LEPAGE et ASSOCIES...Vu, I, sous le n° 11LY02160, le recours enregistré le 29 août 2011 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT qui demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement nos 0802753-1007728 du 21 juin 2011 par lesquels le Tribunal administratif de Lyon a condamné l'Etat à verser à M. Michel A la somme de 45 000 euros, à Mme Françoise A la somme...

36-11-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel médical. Praticiens à temps plein. ... ...SCP HUGLO LEPAGE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2011, présentée pour M. Luc A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903647 du 14 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 16 mars 2009, par lequel la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP HUGLO LEPAGE et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 8 septembre 2010, présentée pour l'UNION SYNDICALE DU CHARVET et l'UNION SYNDICALE DES VILLARDS, dont les sièges sont 55 avenue du Centenaire BP 47 à Bourg Saint Maurice 73704 ; L'UNION SYNDICALE DU CHARVET et l'UNION SYNDICALE DES VILLARDS demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503082 du 29 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes...