Recherche de avec pour avocat SCP HUGLO LEPAGE et ASSOCIES dans la jurisprudence francophone - page 21

...SCP HUGLO LEPAGE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2003 au greffe de la cour sous le n° 03BX01090, présentée pour M. André X, demeurant ..., par Me Bineteau, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 4 mars 2003, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'association syndicale autorisée d'hydraulique de Saugon ; 2° d'annuler la décision portant recouvrement des frais de fonctionnement de l'association syndicale autorisée d'hydraulique de Saugon...

...SCP HUGLO LEPAGE et ASSOCIES...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 19 janvier et 20 mars 2002, présentés par M. Z, demeurant demande à la cour : 1° d'annuler l'article 4 du jugement du 20 novembre 2001 du tribunal administratif de Versailles 2° de faire injonction sur le fondement de l'article L.911-4 du code de justice administrative à la commune de Jouars-Pontchartrain, sous astreinte de 500 F par jour de retard, d'une part, de reprendre dans un délai d'un mois l'instruction de la demande de permis de construire déposée le 3 mai...

...SCP HUGLO LEPAGE et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 25 avril 2000, présentée par M. Maurice X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 985122 en date du 21 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Soignolles-en-Brie Seine et Marne à lui verser la somme de 40.058,63 Francs en réparation des préjudices subis par lui résultant de la pollution d'une cressonnière qu'il exploite sur le territoire de cette commune ; 2° de condamner la commune de Soignolles-en-Brie à lui payer...

...SCP HUGLO LEPAGE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2000 au greffe de la cour, présentée pour l'association J'INTERVIENDRAIS dont le siège est ..., par la société civile professionnelle d'avocats Huglo Lepage et associés ; L'association J'INTERVIENDRAIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 1.560.000 F en réparation du préjudice subi du fait de l'abrogation de l'arrêté préfectoral du 20 juin 1990 l'autorisant...

...SCP HUGLO LEPAGE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la commune de Parnes 60240, représentée par son maire en exercice, par Me Eric Bineteau, avocat ; la commune de Parnes demande à la Cour : 1' d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 014170 du 9 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de M. André X, d'une part, annulé la décision du 21 septembre 2001 par laquelle le maire de Parnes a refusé de lui communiquer copie du certificat d'urbanisme n° 060 487 97...

...SCP HUGLO LEPAGE ET ASSOCIES CONSEIL...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n° 00BX00452, présentée par M. Louis X, demeurant ... ; M. X demande que la cour annule le jugement en date du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Basse-terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commune de Gourbeyre mettant à sa charge la somme de 16 480 F correspondant à sa quote-part des travaux de voirie du lotissement Cité des Braves , ainsi que l'ensemble des actes assujettissant les...

...SCP HUGLO LEPAGE et ASSOCIES...Vu I la requête n° 02PA00865, enregistrée au greffe de la cour le 7 mars 2002, présentée pour la SOCIÉTÉ d'HLM LOGEMENT FRANÇAIS dont le siège social est 51, rue Louis Blanc, 92917 Paris La Défense, par Me FRÊCHE, avocat ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00126/7-0014261/7-0014262/7 en date du 6 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. et Mme X et d'autres requérants, l'arrêté en date du 17 juillet 2000 par lequel le maire de la commune de Saint-Cloud lui a délivré un permis de...

...SCP HUGLO LEPAGE et ASSOCIES...Vu 1°, sous le n° 242921, la requête, enregistrée le 11 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION PROFESSIONNELLE DES CADRES ADMINISTRATIFS SUPERIEURS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT UPCASSE, dont le siège est à Paris La Défense 92055 cedex 04, représentée par son secrétaire national en exercice et par Mme Monique X, demeurant 17, rue Patou à Lille 59800 ; l'UPCASSE et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 décembre 2001 portant délégation de...

...SCP HUGLO LEPAGE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X, demeurant ... et tendant à ce que : 1° sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne une expertise médicale relative à son aptitude physique à la conduite d'un hélicoptère ; 2° condamne l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice...

...SCP HUGLO LEPAGE ET ASSOCIES...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 novembre 1998, sous le n° 98MA01988, présentée pour la S.A.R.L. S.S.D. dont le siège social est 8, rue Jean Jaurès à Cannes 06400, représentée par son gérant en exercice, par Me CASSIN, avocat ; Classement CNIJ : 60-02-05-01-03 C+ La S.A.R.L. S.S.D. demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement, en date du 18 juin 1998, du Tribunal administratif de Nice, en tant qu'il a condamné la commune de Roquebrune-Cap-Martin à lui verser une indemnité limitée...