Recherche de avec pour avocat SCP JEAN-JACQUES GATINEAU - CAROLE FATTACCINI dans la jurisprudence francophone - page 7
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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 12 mars 2013, 12DA00073
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...SCP JEAN-JACQUES GATINEAU - CAROLE FATTACCINI...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 16 janvier 2012 et régularisée par la production de l'original le 17 janvier 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SA Sevelnord, dont le siège social est situé BP 10 à Lieu-Saint-Amand 59111, par la SCP J.J. Gatineau - C. Fattaccini, société d'avocats ; la SA Sevelnord demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 03 juillet 2012, 11DA00517
39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. 39-08-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de... ...SCP JEAN-JACQUES GATINEAU - CAROLE FATTACCINI...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 1er avril 2011 et régularisée par la production de l'original le 4 avril 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société BULL, dont le siège social est situé rue Jean Jaurès à Les Clayes-sous-Bois 78340, par la SCP Gatineau, Fattaccini, société d'avocats ; la société BULL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 21 juin 2012, 11DA00087
66-07-01-04-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SCP JEAN-JACQUES GATINEAU - CAROLE FATTACCINI ; SCP JEAN-JACQUES GATINEAU - CAROLE FATTACCINI ; SCP...Vu, I, sous le n° 11DA00087, la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 18 janvier 2011 par télécopie et régularisée le 20 janvier 2011 par la production de l'original, présentée pour la SOCIETE ANONYME GEFCO, dont le siège est 77-81, rue des Lilas d'Espagne...
66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...SCP JEAN-JACQUES GATINEAU - CAROLE FATTACCINI...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA01399, complétée par un mémoire enregistré le 9 mai 2011, présentée pour l'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES AFPA, dont le siège social est sis, 13 place du Général de Gaulle à Montreuil 93108, par la SCP d'avocats Gatineau et Fattaccini ; L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES AFPA demande à la Cour : 1...
36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. ... ...SCP JEAN-JACQUES GATINEAU - CAROLE FATTACCINI...Vu l'arrêt n° 320372 en date du 26 octobre 2009 par lequel le Conseil d'Etat, sur le pourvoi de M. Pierre A a, d'une part, annulé l'ordonnance n° 0700757 du 18 juin 2008 par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille avait, pour un motif d'irrecevabilité tiré des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n...
54-01-07-02 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. ... ...SCP JEAN-JACQUES GATINEAU - CAROLE FATTACCINI...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie et régularisée par la production de l'original le 29 octobre 2010, présentée pour l'UNION DE LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE, représentée par son président en exercice, par la SCP Jean-Jacques Gatineau, Carole Fattaccini ; l'UNION DE LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800870 du 7 octobre 2010 par lequel le...
