Recherche de avec pour avocat SCP LACOSTE-PLAT-MAISSIN dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 12 mars 2020, 18BX01494
03-04-02 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. Attributions et composition des lots. ... ...SCP LACOSTE-PLAT-MAISSIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... K... et l'EARL La Noirette à Marion ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler deux décisions des 22 et 23 septembre 2016 par lesquelles la commission départementale d'aménagement foncier de la Vienne a modifié les attributions du compte de propriété n° 24461 de M. K... et les comptes de propriété de M. O... F..., de M. C... J..., de Mme E... J... et de la communauté François Rémi. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 28 novembre 2018, 18BX01264
54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...SCP LACOSTE-PLAT-MAISSIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre hospitalier de Rochefort à lui verser, à titre de provision et sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une somme de 30 472,53 euros. Par ordonnance n° 1800129 du 15 mars 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a condamné le...
60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de... ...SCP LACOSTE-PLAT-MAISSIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le syndicat intercommunal des eaux de la Vienne SIVEER à leur verser une somme totale de 93 865,31 euros, avec intérêts au taux légal calculés sur la somme de 17 439,89 euros TTC à compter du 15 novembre 2013 au titre des travaux de confortement de la cave et sur la somme de 22 843,30 euros TTC...
67-03-01-02-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal.... ...SCP LACOSTE-PLAT-MAISSIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...F...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Antenne à leur verser la somme de 12 500 euros avec intérêts de droit à compter de la date d'enregistrement de leur demande de réparation du préjudice qu'ils ont subi à la suite de la crue de la rivière l'Antenne et de mettre à la charge de ce...
03-03-03-01-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. Motifs de la... ...SCP LACOSTE-PLAT-MAISSIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : , M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 21 mai 2013 par lequel le préfet de la Vienne a autorisé Mme E...C...à exploiter 5,30 hectares de terres supplémentaires à Nueil-Sous-Faye. Par un jugement n° 1301533 du 26 novembre 2015, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée...
60-01-02-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP LACOSTE-PLAT-MAISSIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, de condamner la commune d'Yversay à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 5 février 2009 et à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 5 000 euros, d'autre part, d'ordonner une expertise médicale afin d'évaluer ses préjudices. Par un jugement n° 1101731 du 2...
