Recherche de avec pour avocat SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; FOUSSARD dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; FOUSSARD...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Félix-Charles A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle sa décision n° 259399 du 26 janvier 2005 en tant qu'elle a omis de statuer sur ses conclusions à fin de condamnation du conseil national de l'ordre des chirurgiens ;dentistes à lui verser la somme de 500 000 euros à titre de dommages et intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; FOUSSARD...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION FRANÇAISE DES OPERATEURS DE RESEAUX ET SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS, dont le siège est 165, boulevard Haussmann, à Paris 75008 ; l'ASSOCIATION FRANÇAISE DES OPERATEURS DE RESEAUX ET SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'enjoindre par un jugement avant dire droit au ministre délégué à l'industrie de produire une copie de l'arrêté du 11 juillet 2002 ou de toute autre décision ayant pour objet...

51-02-01-005 POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. TÉLÉPHONE. QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; FOUSSARD ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP VIER, BARTHELEMY...Vu 1°/, sous le n° 277441, la requête, enregistrée le 10 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE UFC QUE CHOISIR, dont le siège est 11, rue Guénot, à Paris 75011 ; la FEDERATION NATIONALE UFC QUE CHOISIR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 9 décembre 2004 par...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête enregistrée le 9 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société PAGES JAUNES dont le siège social est situé ..., et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1° suspende, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision n° 2005-0062 de l'Autorité de Régulation des Télécommunications en date du 27 janvier 2005 relative à la procédure d'attribution initiale des numéros 118XYZ et aux dispositions spécifiques...

...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; FOUSSARD...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE NRT, dont le siège est ... ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre d'une part, la décision du 7 juin 2005 par laquelle l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ARCEP a rejeté sa demande tendant à participer à la procédure d'attribution initiale des numéros...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; FOUSSARD...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE 9 TELECOM, dont le siège est ... 92659 ; la SOCIETE 9 TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 26 juillet 2002 par laquelle l'Autorité de régulation des télécommunications lui a notifié le montant prévisionnel de sa contribution au fonds de service universel pour l'année 2002 et l'a mise en demeure de s'acquitter de sa contribution avant les 20 août et 20 septembre 2002 sous peine d'encourir la...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; FOUSSARD...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE KAPTECH dont le siège est ... 92800 Cedex ; la SOCIETE KAPTECH demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 26 juillet 2002 par laquelle l'Autorité de régulation des télécommunications lui a notifié le montant prévisionnel de sa contribution au fonds de service universel pour l'année 2002 et l'a mise en demeure de s'acquitter de sa contribution avant les 20 août et 20 septembre 2002 sous peine d'encourir la...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; FOUSSARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre 2002 et 27 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VENTELO FRANCE, dont le siège est ... 92513 ; la SOCIETE VENTELO France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 26 juillet 2002 par laquelle l'Autorité de régulation des télécommunications lui a notifié le montant prévisionnel de sa contribution au fonds de service universel pour l'année 2002 et l'a mise en demeure de s'acquitter de sa contribution...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; FOUSSARD...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LOUIS DREYFUS COMMUNICATION dont le siège est 1 square Chaptal à Levallois Perret 92309 ; la SOCIETE LOUIS DREYFUS COMMUNICATION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 26 juillet 2002 par laquelle l'Autorité de régulation des télécommunications lui a notifié le montant prévisionnel de sa contribution au fonds de service universel pour l'année 2002 et l'a mise en demeure de s'acquitter de sa contribution...

PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE TOUTES AUTRES MESURES UTILES ART. L. 521-3 DU... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; FOUSSARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2003 et 23 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCP DE MEDECINS REICHHELD ET STURTZER, dont le siège est 15, rue des Quatre Vents à Wissembourg 67160 ; la SCP DE MEDECINS REICHHELD ET STURTZER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 octobre 2003...