Recherche de avec pour avocat SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP GATINEAU dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 13 octobre 2010, 329459
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 6 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant droit à la requête de l'union départementale des associations familiales de la Haute-Saône, a annulé le jugement du 2 mai 2007 du tribunal administratif de Besançon ainsi que la décision du 23 février 2005 de...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2010, 313685
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu 1°, sous le n° 313685, le pourvoi, enregistré le 25 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, faisant droit à la requête d'appel de Mme Evelyne A et de la Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20 novembre 2009, 315965
66-01-01-02 TRAVAIL ET EMPLOI. INSTITUTIONS DU TRAVAIL. ADMINISTRATION DU TRAVAIL. INSPECTION DU TRAVAIL. - APPRÉCIATION PORTÉE PAR LE... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 4 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE-MARIE, dont le siège est l'Hermitage BP 99 à Chamalières 63403 ; l'ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE-MARIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 mars 2008 par lequel la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 07 octobre 2009, 322581
54-01-07-04-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DÉLAIS. INTERRUPTION PAR UN RECOURS... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 2008 et 20 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Lounès A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 janvier 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 28...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03 septembre 2009, 303393
54-08-02-02-01-03 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. RÉGULARITÉ INTERNE. APPRÉCIATION SOUVERAINE DES... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 6 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Norbert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 28 décembre...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 29 juin 2009, 307963
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 19 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à la requête de la société Sofirad, d'une part, a annulé l'article 1er du jugement du 8 décembre 2004 du tribunal administratif de Paris annulant la décision du 18 décembre 2000 de l'inspecteur du travail...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 29 juin 2009, 307964
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 19 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à la requête de la société Sofirad, d'une part, a annulé l'article 2 du jugement du 8 décembre 2004 du tribunal administratif de Paris annulant la décision du 16 janvier 2001 de l'inspecteur du travail...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 29 juin 2009, 307965
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 19 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Catherine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à la requête de la société Sofirad, d'une part, a annulé l'article 2 du jugement du 8 décembre 2004 du tribunal administratif de Paris annulant la décision du 16 janvier 2001 de l'inspecteur du travail...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 18 avril 2008, 307327
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP GATINEAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 10 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à la requête de la société Pages Jaunes, a annulé le jugement du 18 mai 2005 du tribunal administratif de Paris annulant la décision du 18 avril 2003 du ministre des affaires sociales, du travail et de la...
