Recherche de avec pour avocat SCP MATHOT-LACROIX dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 29 mars 2012, 11DA00380
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Notification de... ...SCP MATHOT-LACROIX...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 4 mars 2011 par courrier électronique et régularisé par la production de l'original le 7 mars 2011, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802386 du 31 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a prononcé la décharge des cotisations...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 22 mars 2012, 10DA01664
36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...SCP MATHOT-LACROIX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 24 décembre 2010, présentée pour M. Karl A, demeurant ..., par Me Mathot, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804546 du 3 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 2 mai 2008 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie du Valenciennois a procédé à son licenciement pour suppression...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 06 mai 2010, 09DA01135
...SCP MATHOT-LACROIX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 29 juillet 2009, présentée pour M. Eugène A, demeurant ..., par la SCP Mathot, Lacroix ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0900116 du 15 juin 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part, de la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 22 septembre 2008 lui retirant deux points de son permis de conduire, récapitulant les précédents retraits de points et l'informant de...
...SCP MATHOT-LACROIX...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société SETEB, dont le siège est 4120 route de Tournai à Douai 59500, par la SCP Mathot-Lacroix ; la société SETEB demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0003772 en date du 5 avril 2005, en ce que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Lille, faisant partiellement droit à la demande reconventionnelle du centre hospitalier régional universitaire de Lille, a condamné la société SETEB à verser au centre hospitalier régional universitaire de Lille la somme de 2...
...SCP MATHOT-LACROIX...Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2005 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par la SCP Mathot-Lacroix, pour M. X... X et Mme Danielle Jeanne Z... Y épouse X, demeurant ... et pour M. Laurent Benoît A... X et B... Nathalie Z épouse X, demeurant ... ; les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0503125 en date du 25 août 2005 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant l'annulation de l'arrêté du 19 février 2005 par lequel le maire de Landas a accordé un permis de construire à M. et...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 5, 15 avril 2004, 03DA01276
...CAFFIER ; CAFFIER ; SCP MATHOT-LACROIX...Vu, I, la requête, enregistrée le 12 décembre 2003 sous le n° 03DA01276 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la communauté urbaine de Lille, représentée par son président en exercice dûment habilité, par Me Caffier, avocat ; la communauté urbaine de Lille demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 00-3346, 00-3347 et 00-5473 rendu le 7 octobre 2003 par le tribunal administratif de Lille en tant qu'il a déchargé M. Michel X de la somme de 1 704,36 euros mis à sa charge par l'état exécutoire émis le 23 février 2000 ; 2° de condamner...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ere chambre, 26 juin 2003, 00DA01250
...SCP MATHOT-LACROIX...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société Nouvelle des Forges de Bourth Estampage, dont le siège est 7, rue de Verneuil à Bourth 27580, par Me Mathot, avocat ; la société Nouvelle des Forges de Bourth Estampage demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 3 et 4 du jugement n° 94-492 et 00-197 du 30 juin 2000 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a annulé la décision par laquelle le préfet de l'Eure a implicitement rejeté la demande présentée le 17 novembre 1993 par M. et Mme Z, M. et Mme X, Mme A...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2eme chambre, 03 juin 2003, 00DA01217
...SCP MATHOT-LACROIX...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Eric Steylaers, avocat, membre de la société d'avocats Senlecq, Steylaers et associés ; M. Michel X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9603998 du 18 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille, d'une part, a rejeté sa demande tendant à la condamnation conjointe et solidaire des entreprises A, Courtois et Le Tarstinkal à lui verser les sommes de 88 260,40 francs en réparation des dégâts que celles-ci auraient commis sur...
