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54-08-01-01-03 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. RECEVABILITÉ. DÉLAI D'APPEL. - POINT DE DÉPART DU DÉLAI - NOTIFICATION AU DOMICILE RÉEL DE... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 janvier et 28 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Franca Y, veuve YX, demeurant chez Meeting Agency, ...; Mme YX demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 29 septembre 2005 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour...

01-04-035-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. ACTES... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier 2006 et 22 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX FRANCE, dont le siège est 18, square Edouard VII à Paris 75009 ; la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 octobre...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre 2004 et 12 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Freddy A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 juillet 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 7 mai 2002 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision en date du...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 14 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 13 décembre 2004 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 25 novembre 2002 de la chambre de discipline du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Ile-de-France prononçant...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 13 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques Z et Mme Marie-Laurence A, domiciliés en leur laboratoire d'analyses de biologie médicale, 31, Place de la Victoire à Bordeaux 33000 ; M. Z et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 janvier 2004 par laquelle le conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE POULSA, dont le siège est ... de Poulfanc-à-Sene 56860 ; la SOCIETE POULSA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 juin 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution de la décision du 5 février 2003 de...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 19 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrice X, élisant domicile ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler la décision du 27 janvier 2003 par laquelle le conseil national de l'Ordre des pharmaciens n'a que partiellement fait droit à l'appel formé par l'exposant, d'une part, en réformant la décision du 26 mars 2001 de la chambre de discipline du conseil régional de l'Ordre...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 6 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU THORONET Var ; la COMMUNE DU THORONET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nice du 15 mars 2004 en tant qu'elle a mis à sa charge, en son article 2, la somme de 1 000 euros demandée par M. X en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

54-035-02-03-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...COSSA ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NIMES-UZES-BAGNOLS-LE VIGAN, dont le siège est 12 rue de la République à Nîmes Cedex 1 30032, représentée par son président ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NIMES-UZES-BAGNOLS-LE VIGAN demande au...

54-035-01,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - QUESTIONS COMMUNES - a Mesures d'urgence prononcées par le juge... ...SCP Nicolay, de Lanouvelle, SCP Célice, Blancpain, Soltner, Me Odent, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 23 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS DE NICE ET DES ALPES-MARITIMES, dont le siège est 53, boulevard René Cassin à Nice 06200, représenté par son directeur en exercice, domicilié en...