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36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. 54-08-01-02 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. ... ...SCP NORMAND et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... G... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 11 octobre 2013 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire CHU de Pointe-à-Pitre Les Abymes a mis fin à ses relations contractuelles avec cet établissement, à titre principal de requalifier son contrat en contrat à durée indéterminée, d'enjoindre au...

54-04-02-02-01-01 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Recours à l'expertise. Caractère frustratoire. ... ...SCP NORMAND et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme P... Q..., M. C... Q..., M. O... Q..., Mme F... W...-Q..., Mme H... Q... épouse U..., Mme K... S... épouse A..., M. C... A..., M. L... A..., M. G... A... et M. E... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les hospices civils de Lyon à leur verser diverses sommes en raison des conséquences dommageables d'une intervention chirurgicale réalisée le 18 juin...

...SCP NORMAND ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Hôpital Simone Veil - Groupement Hospitalier Eaubonne-Montmorency a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise à titre principal, d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 6 mai 2015 par le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, pour un montant de 243 461,94 euros, correspondant à la contribution financière visée à l'article L. 323-8-6-1 du code du travail et de le décharger de l'obligation de payer cette somme. A titre subsidiaire, il a demandé au...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...SCP NORMAND et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au Tribunal administratif de Wallis-et-Futuna d'annuler la décision du 18 août 2017 par laquelle le directeur de l'agence de santé du territoire des îles de Wallis et Futuna a rejeté sa demande tendant au dédommagement des heures supplémentaires non rémunérées réalisées pendant son détachement. Par un jugement n° 17600018 du 12 octobre 2018, le Tribunal administratif de Wallis-et-Futuna a...

36-06-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. Avancement de grade. ... ...SCP NORMAND et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... a demandé au Tribunal administratif de la Guadeloupe : 1° d'annuler la décision du 23 mars 2015 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre / Les Abymes a prononcé sa nomination au grade de maître ouvrier, en tant qu'elle prend effet à compter du 1er janvier 2014 ; 2° d'annuler la décision du 30 juin 2015 par laquelle le directeur général...

60-02-01-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP NORMAND et ASSOCIES ; BERGES KUNTZ ; SCP NORMAND et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... D... et M. P... H... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement le centre hospitalier CH de Montauban, son assureur la société d'assurance AGSM et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des...

26-06-02 Droits civils et individuels. Accès aux documents administratifs. Communication de traitements informatisés d'informations... ...SCP NORMAND et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 2 avril 2014, par laquelle le ministre de l'économie et des finances a refusé de lui communiquer les informations le concernant figurant dans le fichier STARTRAC, d'enjoindre au...

26-06-02 Droits civils et individuels. Accès aux documents administratifs. Communication de traitements informatisés d'informations... ...SCP NORMAND et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 26 décembre 2017, par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics a refusé de lui communiquer les informations susceptibles de le concerner figurant dans le fichier...

36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. 66-03-03 Travail et... ...SCP NORMAND et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Syndicat CGT Pitié-Salpêtrière, Mme V... O..., Mme R... N..., Mme J... H..., Mme A... I..., M. S... Q..., M. L... D..., Mme F... P..., Mme E... M... et M. K... T... ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 1er avril 2016 du directeur général de l'assistance publique - hôpitaux de Paris AP-HP relatif à l'organisation du travail et...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 60-01-05 Responsabilité de la... ...SCP NORMAND et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... I...-E... a demandé au Tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 30 novembre 2012 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes lui a demandé de reverser des indemnités de logement indûment perçues à hauteur de 10 320 euros, l'arrêté du 25 juin 2013 par lequel la directrice générale du centre...