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19-04-02-01-04-09 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP PINSON SEGERS DAVEAU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Pav Environnement a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2011 au 28 février 2013, à concurrence d'un montant de 205 356 euros, des...

...SCP PINSON SEGERS DAVEAU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme G...ainsi que la société FILIA-MAIF ont demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner solidairement la commune de Mauregard, la Société Nouvelle de Travaux Publics et Particuliers SNTPP, la communauté de communes de la Plaine de France et la société la Lyonnaise des eaux à leur verser la somme totale de 520 187,16 euros en réparation des préjudices subis. Par un jugement n° 0908107/10 du 30 décembre 2016, le Tribunal administratif de Melun a condamné la...

...SCP PINSON SEGERS DAVEAU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme K...ont demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner solidairement la commune de Mauregard, la Société Nouvelle de Travaux Publics et Particuliers SNTPP, la communauté de communes de la Plaine de France et la société la Lyonnaise des eaux à leur verser la somme totale de 95 138,36 euros en réparation des préjudices subis. Par un jugement n° 1105869/10 du 30 décembre 2016, le Tribunal administratif de Melun a condamné la société Lyonnaise des eaux à verser...

...SCP PINSON SEGERS DAVEAU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Centrex a demandé au Tribunal administratif de Melun : - de prononcer la réduction, à concurrence d'une somme de 17 597 euros, de la contribution économique territoriale à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2013 ; - de prononcer la restitution de cette somme dont elle s'est acquittée après avoir obtenu le plafonnement de la contribution économique territoriale afférente à l'année 2013 ; - de prononcer la réduction...

...SCP PINSON SEGERS DAVEAU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI de la Marne a demandé au tribunal administratif de Melun, d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2014 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a mise en demeure de procéder, dans un délai de trois mois, à l'évacuation de l'ensemble des déchets et produits chimiques présents sur le terrain dont elle est propriétaire, sis rue du Moulin Trochard à Mouroux, ainsi que la décision implicite du 14 octobre 2014 portant rejet de son recours gracieux contre cet...

19-06-02-09-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Taux. ... ...SCP PINSON SEGERS DAVEAU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Parking Roissy Discount a demandé au Tribunal administratif de Melun la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période de novembre 2009 à octobre 2011 pour un montant total en droits et pénalités de 153 097 euros. Par un jugement n° 1406794-7...

19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...SCP PINSON SEGERS DAVEAU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...C...ont saisi le Tribunal administratif de Melun de deux demandes tendant 1° à la décharge ou, à titre subsidiaire, à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 à 2009, outre des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de...

54-02-03 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours en interprétation. ... ...SCP PINSON SEGERS DAVEAU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de la Ferté-Gaucher a demandé au Tribunal administratif de Melun d'interpréter la convention de délégation de service public conclue le 31 mai 2007 avec la société Co Lou Lan pour l'exploitation d'un aérodrome et de déclarer que les articles 2.1 et 2.2 de cette convention signifient que les biens nécessaires au service public sont des biens de retour, nonobstant l'absence de procès-verbal...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...SCP PINSON SEGERS DAVEAU et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté en date du 8 février 2013 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1302355 du 30 avril 2014, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa...

19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SCP PINSON SEGERS DAVEAU et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2012, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant au..., par Me Segers, avocat ; M. et Mme B... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804164/7 en date du 31 janvier 2012, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales...