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55-04-01,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES -CAOrdre des... ...SCP Gatineau, SCP Piwnica, Molinié, SCP Peignot, Garreau, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 23 novembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X..., expert-comptable, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 438 du 1er avril 1998 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du Conseil supérieur de l'Ordre des...

68-01-01-02-02-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, SCP Peignot, Garreau, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 8 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 novembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, à la demande de la commune de Rouffach Haut-Rhin, a annulé les articles 1er et 3 du...

54-03-015-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE -CAPouvoirs du juge de cassation - Cas... ...Me Parmentier, SCP Peignot, Garreau, Avocat...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 1998, présentée pour l'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE I.N.A.O. représenté par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège ... ; l'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 5 mars 1998 par laquelle la cour administrative...

60-01-02-01-03-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE... ...SCP Peignot, Garreau, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 janvier 1999 et le 12 mai 1999, présentés pour la REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, représentée par le président en exercice du conseil régional domicilié en cette qualité à l'Hôtel de la Région, ... Cedex 34064 ; la REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 26 novembre...

19-03-04-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... ...SCP Peignot, Garreau, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juin et 29 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FOIRE NATIONALE DES VINS, dont le siège social est ... ; l'ASSOCIATION FOIRE NATIONALE DES VINS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 avril 1998 de la cour administrative d'appel de Lyon rejetant sa demande d'annulation du jugement du...

55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES -CAProtocole d'accord concernant... ...SCP Célice, Blancpain, Soltner, Me Hemery, SCP Peignot, Garreau, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 août 1997 et 15 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES ; la CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 23 juin 1997, par laquelle le...

07-01-02-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, SCP Peignot, Garreau, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 janvier et 14 avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X... demeurant 36, Vieux chemin de Gairaut à Nice 06100 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 novembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part...

17-03-02-08-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...SCP Peignot, Garreau, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 mai 1999, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant Mme X... à la commune d'Ajaccio devant la Cour d'appel de Bastia ; Vu le déclinatoire présenté le 16 avril 1998 par le PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente ; Vu les autres...

19-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES -Imposition de toute nature - Existence - Cotisation sociale de solidarité instituée par l'article... ...SCP Peignot, Garreau, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 octobre 1998 et 5 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES PROFESSIONS INDEPENDANTES, dont le siège est Centre Paris-Pleyel à Saint-Denis cédex 93521, représentée par son président en exercice ; la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES PROFESSIONS INDEPENDANTES demande...

03-03-03-01-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - PROCEDURE -Ordre de priorités -... ...SCP Peignot, Garreau, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 10 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... LE FUR, demeurant au lieu-dit "Guerveur-Bloas" à Gourin 56110 ; M. LE FUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 novembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 30 novembre 1994 par lequel le tribunal...