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...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 654, 655, 659 et 689 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie le bailleur a fait délivrer à M. X... le preneur une assignation, signifiée à domicile, en fixation du loyer du bail commercial renouvelé devant le juge des loyers...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1134, 1135 et 1315 du code civil, ensemble l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que du 13 janvier au 13 juin 2009, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc la banque a procédé à une série de virements du compte de M. X... au compte de la société Créasud...

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Yves et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 592 du code de procédure civile et L. 661-7 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les décisions rendues sur tierce opposition sont susceptibles des mêmes recours que celles rendues par la juridiction dont elles émanent, et du second, que le pourvoi en cassation contre les...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 février 2016, la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X... se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 10 juin 2014 par la cour d'appel de Rennes, dans une instance les opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Morbihan...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 janvier 2013, que M. Patrick X... a interjeté appel de deux ordonnances rendues en la forme des référés par le président du tribunal de grande instance de Paris, prorogeant une mission, confiée à Mme Y..., d'administration provisoire de la succession de Jeanne Z..., de lots de copropriété dépendant...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 16 mai 2013 et les productions, que M. Roger X..., invoquant un excès de pouvoir commis par le premier juge, a formé un appel-nullité à l'encontre de la décision du juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance ayant reporté à une audience ultérieure l'adjudication forcée d'un bien immobilier précédemment ordonnée par un...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 16 mai 2013 et les productions, que la caisse d'épargne et de prévoyance Provence-Alpes-Corse la banque a signifié par acte d'huissier de justice du 4 mars 2010 à M. Roger X..., selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, le titre exécutoire dont elle s'est ensuite prévalue dans le litige de saisie...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 4 février 2014, que, sur saisine d'office, le tribunal a, par jugement du 28 février 2012, ouvert le redressement judiciaire de la société Pyrénées services la débitrice ; Attendu que la débitrice fait grief à l'arrêt de confirmer ce jugement alors, selon le moyen : 1°/ que l'état de cessation des paiements s'apprécie au jour o...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 4 février 2014, que, sur saisine d'office, le tribunal a, par jugement du 28 février 2012, ouvert le redressement judiciaire de la société Bois et services la débitrice ; Attendu que la débitrice fait grief à l'arrêt de confirmer ce jugement alors, selon le moyen : 1°/ que l'état de cessation des paiements s'apprécie au jour o...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 4 février 2014, que, sur saisine d'office, le tribunal a, par jugement du 28 février 2012, ouvert le redressement judiciaire de la société CEF services la débitrice ; Attendu que la débitrice fait grief à l'arrêt de confirmer ce jugement alors, selon le moyen : 1°/ que l'état de cessation des paiements s'apprécie au jour où le...