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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 01 février 2016, 14PA01354
55-03-04-01-01 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Pharmaciens. Autorisation d'ouverture ou de transfert... ...SCP SAPONE-BLAESI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La S.N.C. " Pharmacie de Papara " et M. E...C...ont demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté du 28 mars 2013 par lequel le président de la Polynésie française a autorisé M. A...G...à créer à titre dérogatoire une officine de pharmacie au lotissement Vaiama, PK 38,3, côté montagne, à Papara. Par un jugement n° 1300225 du 26 novembre 2013, le Tribunal...
...SCP SAPONE-BLAESI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Pharmacie du Commerce a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler l'arrêté du 30 novembre 3012 par lequel la directrice générale de l'agence régionale de santé océan indien ARS-OI a autorisé le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société " Pharmacie du Lagon " du 36, rue Antoine Bertin au n° 1 rue Macabit à la Saline les Bains sur la commune de Saint-Paul. Par un jugement n° 1300058 du 4 juin 2015, le tribunal administratif de La Réunion a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 06 mai 2014, 13VE00745
55-03-04-01 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Pharmaciens. Autorisation d'ouverture ou de transfert... ...SCP SAPONE - BLAESI...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2013, présentée pour la SNC PHARMACIE RICHARD-OUDOT, dont le siège social est 158 avenue Charles Floquet au Blanc-Mesnil 93150, par Me Thiebaut, avocat ; la SNC PHARMACIE RICHARD-OUDOT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204365 du 20 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 octobre 2011 par laquelle le...
54-07-023 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...SCP SAPONE BLAESI...Vu la requête enregistrée le 14 septembre 2012, présentée par Me Bembaron pour la Selarl Pharmacie du Commerce dont le siège est 2 rue Dodos à Saint-Paul 97434 ; La Selarl Pharmacie du Commerce demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0900902 du 10 juillet 2012 en tant que le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a jugé que l'annulation de l'arrêté du préfet de la Réunion du 10 février 2009 autorisant la Selarl Pharmacie du Lagon à transférer son officine du 26 rue Antoine de Bertin au 1 rue Macabit dans...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 04 avril 2013, 12LY00955
55-03-04-01 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Pharmaciens. Autorisation d'ouverture ou de transfert... ...SCP SAPONE - BLAESI...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2012, présentée pour la SELARL Pharmacie Principale, représentée par ses cogérants, dont le siège social est 7 rue du Pont à Bonneville 74130 ; La SELARL Pharmacie Principale demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901685 du 3 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 janvier 2009 par lequel le ministre de la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 20 décembre 2012, 11VE00577
60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP SAPONE-BLAESI...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme B...C..., demeurant..., ; les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701650 en date du 30 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à la condamnation d'Aéroports de Paris ; 2° de condamner Aéroports de Paris au versement d'une somme de 391 000...
60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...SCP SAPONE - BLAESI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 31 mars 2011 et régularisée par la production de l'original le 1er avril 2011, présentée pour la SELARL PHARMACIE DE L'ETOILE, dont le siège social est situé centre commercial Mondeville 2 à Mondeville 14120, représentée par ses représentants légaux, Mme Sylvie D épouse A, demeurant ..., Mme Carole B, demeurant ... et M. Jean-Luc C, demeurant...
54-03-03-02 Procédure. Procédures d'urgence. Sursis à exécution. Conditions d'octroi du sursis. ... ...SCP SAPONE-BLAESI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA03010, le 28 juillet 2011, présentée pour la SELAS GRANDE PHARMACIE MODERNE, représentée par son représentant légal en exercice, dont le siège social est Centre commercial Carrefour à Ollioules 83190, par la SCP d'avocats Sapone-Blaesi ; La SELAS GRANDE PHARMACIE MODERNE demande à la Cour : 1° d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice...
...SCP SAPONE-BLAESI...Vu le recours, enregistré le 14 août 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA3863, du MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS ; Le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602898 du 5 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté en date du 31 mars 2006 annulant l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 5 décembre 2005 qui autorisait le transfert de l'officine pharmaceutique exploitée par la SNC Pharmacie Fontaneil-Despioch ; 2° de rejeter la demande présentée par la SNC...
