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135-05-05 Collectivités territoriales. Coopération. Syndicats mixtes. ... ...SCP SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de la Loire a déféré au tribunal administratif de Lyon la délibération du 15 décembre 2017 du bureau du syndicat intercommunal d'énergies du département de la Loire SIEL en tant qu'elle prévoit que la contribution communale aux dépenses relatives aux travaux d'éclairage public et d'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques, inscrits au programme 2017, prendra la forme de fonds de concours. Par un jugement...

03-03-06 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides de l'Union européenne. 18-03-02 Comptabilité publique et budget. Créances... ...SCP SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'Earl Domaine de Provensol a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler le titre de recettes émis le 27 mai 2016 par lequel le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer l'a constituée débitrice de la somme de 7 215,40 euros et de la décharger de l'obligation de payer ladite somme...

38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. ... ...SCP SEBAN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 12 juin 2015 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat Anah a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 8 décembre 2014 par laquelle l'Anah a décidé de lui retirer le bénéfice de la subvention qui lui avait été allouée et a ordonné le reversement des sommes versées. Par...

03-03-05 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. 03-05-06 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Vins. ... ...SCP SEBAN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole SCEA du Château Haute-Nauve a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part d'annuler le courrier du service territorial de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer en date du 7 juillet 2015, ensemble le courrier du 2 octobre 2015 du directeur général de cet...

19-03-06 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes ou redevances locales diverses. ... ...SCP SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Saint-Martin-la-Plaine a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'ordonner une médiation ; 2° d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le syndicat intercommunal d'énergies du département de la Loire SIEL sur ses demandes du 22 novembre 1991 et du 17 mars 1993 tendant au reversement du produit de la taxe sur l'électricit...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...SCP SEBAN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération Cap excellence a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la région Guadeloupe à lui verser une provision de 6 727 639,51 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative correspondant à la quote-part de taxe spéciale sur la consommation qui lui est due au titre des années 2011 à 2016. Par...

03-03-06 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides de l'Union européenne. ... ...SCP SEBAN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Moulin Hoche a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler le titre de recettes du 6 février 2015 par lequel l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer lui a demandé de reverser la somme de 182 027,65 euros perçue au titre des aides prévues dans le cadre du programme de restructuration national du secteur du sucre et de verser la somme de 18 202,77 euros au...

09-04 Arts et lettres. Théâtre. 24-01-02-025 Domaine. Domaine public. Régime. Déclassement. 24-02-03-01-01 Domaine. Domaine privé.... ...SCP SEBAN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Collectif de défense de l'ancien théâtre de Poitiers ", l'association pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, Mme J... et M. H... E... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération du conseil municipal de Poitiers du 5 décembre 2016 et la décision du 14 février 2017 par laquelle le maire de Poitiers a...

36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite d'office. ... ...SCP SEBAN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 décembre 2015 par lequel le président du département de la Seine-Maritime a prononcé sa mise à la retraite d'office à compter du 15 janvier 2016. Par un jugement n° 1600098 du 21 décembre 2017 le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée...

19-03-05-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes assimilées. Taxe d'enlèvement des... ...SCP SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association des contribuables actifs du lyonnais CANOL a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les délibérations n° 2015-095 et n° 2015-0105 du 26 janvier 2015 par lesquelles le conseil de la métropole de Lyon a respectivement approuvé le budget primitif 2015 et fixé les taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2015. Par un...