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14-03-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Mesures d'incitation. Subventions. ... ...SCP SEBAN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte de traitement et de valorisation des déchets du pays de Caux SMITVAD a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler les décisions du 15 octobre 2009, du 17 décembre 2010 et du 28 juin 2011 par lesquelles le président du conseil général de la Seine-Maritime a refusé de lui accorder le concours financier du département pour la création de la deuxième alvéole du...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...SCP SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'office public de l'habitat Allier Habitat à lui verser la somme de 307 248,39 euros en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement illégal et de divers manquements. Par un jugement n° 1201344 du 7 novembre 2013, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande et mis à sa charge le...

54-06-07-005 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Effets d'une annulation. 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire.... ...SCP SEBAN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...et MmesG..., F..., I...et D...E...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 mars 2011 par lequel le président du département du Nord a exercé le droit de préemption de la collectivité sur les parcelles cadastrées A 308, 311, 312, 318 et 319 situées à Cassel, dont ils sont propriétaires indivis, et de...

54-03-011-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...SCP SEBAN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vinci Construction Terrassement, agissant en son nom propre et au nom de la société Sotraga, la société Giffard Génie civil et la société Eurovia Haute-Normandie ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen de prescrire une expertise portant sur les conditions d'exécution du marché de terrassement, d'assainissement, de chaussée et...

54-03-04-03-02 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Pouvoirs du président de la section du... ...SCP SEBAN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SARL Lotirimmo et M. et Mme A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de condamner le département du Nord à verser à M. et Mme A..., sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 100 000 euros. Par une ordonnance n° 1502071 du 20 mai 2015, le juge des référés du tribunal...

39-04-05-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Fin des concessions. Résiliation. ... ...SCP SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : La société La Communication Hospitalière a demandé au Tribunal administratif de Lyon de condamner les Hospices civils de Lyon à lui verser la somme de 800 987 euros hors taxe HT, assortie des intérêts de droit à compter de la date de réception de la demande indemnitaire préalable qu'elle a formée le 3 novembre 2010 ainsi que la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par le jugement n° 1100389...

44-02-02-005 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le... ...SCP SEBAN et ASSOCIES ; SCP SEBAN et ASSOCIES ; SCP SEBAN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. La société Bonduelle Conserve International, la société Bonduelle, l'organisation des producteurs de légumes d'industrie du Nord, M. M...B..., le GAEC du Val de Peene, le GAEC Leroy Philippe, le GAEC du Lobel, M. O...A..., le GAEC Cleenewercq, le...

135-01-07-03-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions financières. Compensation des transferts de compétences.... ...SCP SEBAN ET ASSOCIÉS...Vu la requête enregistrée le 6 décembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 10 décembre 2012 présentée pour la région Aquitaine dont le siège est situé Hôtel de région 14 rue François de Sourdis à Bordeaux Cedex 33077 par Me Vasseur ; La région Aquitaine demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004124, 1004125 du 10 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...SCP SEBAN ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2012, présentée pour le syndicat départemental d'énergies de la Dordogne SDE 24, dont le siège est 7 allées de Tourny à Périgueux 24000, par la SCP Seban et Associés, avocats ; Le syndicat départemental d'énergies de la Dordogne demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003952 du 26 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé le titre exécutoire n°3763 émis le 1er septembre 2010 par le syndicat départemental...

54-01-04 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. ... ...SCP SEBAN ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2012, présentée pour le syndicat démocratique unitaire des services publics des Ardennes SDU 08, ayant son siège 2 bis avenue Boutet à Charleville-Mézières 08000, par la SCP Ledoux-Ferri-Yahiaoui-Riou-Jacques-Touchon ; Le syndicat démocratique unitaire des services publics des Ardennes demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101448 du 24 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à annuler le...