Recherche de avec pour avocat SCP THOUIN-PALAT, URTIN-PETIT dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 36 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 04 octobre 2004, 254778
...SCP THOUIN-PALAT, URTIN-PETIT...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... A, demeurant ... ; Mme A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2003 du préfet d'Ille-et-Vilaine ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite ; 2° d'annuler pour...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 15 juillet 2004, 258469
07-01-01-02-02 AMNISTIE, GRÂCE ET RÉHABILITATION - AMNISTIE - BÉNÉFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU... ...SCP VIER, BARTHELEMY ; SCP THOUIN-PALAT, URTIN-PETIT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 12 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Lucien X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 mars 2003 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a, d'une part, rejeté sa demande d'annulation de la décision du 1er juin 2002 du...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 23 juin 2004, 246827
26-055-01-08 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU... ...SCP THOUIN-PALAT, URTIN-PETIT...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Saniye X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mars 2002 du préfet d'Ille-et-Vilaine ordonnant sa reconduite à la frontière et...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 23 juin 2004, 247872
...SCP THOUIN-PALAT, URTIN-PETIT...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement du 7 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé sa décision du 18 avril 2002 fixant la Turquie comme pays de destination de la reconduite de M. Orhan X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Rennes contre cette décision ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 23 juin 2004, 256775
...SCP THOUIN-PALAT, URTIN-PETIT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mai et 10 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 novembre 2002 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juillet 2002 par laquelle le conseil régional de l'ordre des médecins d'Ile-de-France a confirmé la décision par laquelle le conseil départemental de l'ordre des médecins des...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 14 juin 2004, 254580
...SCP THOUIN-PALAT, URTIN-PETIT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février 2003 et 7 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'OLLAINVILLE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'OLLAINVILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 11 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, sur la requête de M. Bruno X, d'une part, le jugement du 4 décembre 1997 du tribunal administratif de Versailles rejetant la demande de l'intéressé dirigée contre l'arrêté en date du 5...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 06 avril 2004, 265638
...SCP THOUIN-PALAT, URTIN-PETIT...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bernard A, demeurant ... ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 16 décembre 2003 par laquelle la commission nationale des experts en automobile a procédé à sa radiation de la liste des experts en automobile au motif qu'il a effectué des opérations d'expertise en dépit d'une sanction disciplinaire prononçant la suspension de son activité pendant 6 mois ; 2...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 02 avril 2004, 245580
...SCP THOUIN-PALAT, URTIN-PETIT...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 26 mars 2002 en tant qu'il fixe la Turquie comme pays à destination duquel M. Cevdet X doit être reconduit ; 2° de rejeter dans cette mesure la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 20 février 2004, 255586
...SCP THOUIN-PALAT, URTIN-PETIT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 18 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI DES PLANTES, dont le siège est Vitit à Saint-Barthélémy 97133 ; M. Didier Y, demeurant ... ; la SCI DE SPRING, dont le siège est 11 les Jardins de Spring Concordia à Saint-Martin 97150 ; Mme Patricia Z, demeurant ... ; M. Jean A, demeurant ... ; M. Alain B, demeurant ... ; M. Christian C, demeurant ... ; Mme Betty C, demeurant ... ; M. Jean-Pierre D, demeurant ... ; la SOCIETE EURL IMMODOM, dont le siège est...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 09 février 2004, 254939
...SCP THOUIN-PALAT, URTIN-PETIT...Vu la requête en opposition, enregistrée le 11 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Hafid A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer non avenue l'ordonnance n° 250617 du 9 janvier 2003 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a donné acte du désistement de sa requête tendant à l'annulation du jugement du 28 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille avait rejeté sa demande en annulation de l'arrêté du 24 juillet 2002 du préfet...
