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46-07-04 OUTRE-MER. AIDES AUX RAPATRIÉS D'OUTRE-MER. DIVERSES FORMES D`AIDE. - AIDES PRÉVUES EN FAVEUR DES ANCIENS MEMBRES DES FORMATIONS... ...SCP VERDIER-MOUCHABAC...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2013, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me C...D...; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003653 du 6 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 27 août 2010 du Premier ministre lui refusant le bénéfice de l'allocation de reconnaissance instituée en faveur des rapatriés anciens membres des...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 26 janvier 2012, 11DA00163
54-08-01-02-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions nouvelles. 60-01-04 Responsabilité de la... ...SCP VERDIER-MOUCHABAC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 2 février 2011, présentée pour M. Rafik A, demeurant ..., par Me Mouchabac, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Rouen n° 0803805 en date du 7 décembre 2010 en tant qu'il a limité à 5 000 euros l'indemnisation du préjudice né pour lui de la décision du préfet de l'Eure lui ayant refusé, le 21 janvier 2003, un titre...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 17 janvier 2012, 11DA00650
60-01-04-005 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...SCP VERDIER-MOUCHABAC...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mody A, demeurant ..., par Me Mouchabac, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901126 du 3 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice financier et une somme de 10 000 euros en...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 17 janvier 2012, 11DA00658
60-01-04-005 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...SCP VERDIER-MOUCHABAC...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Lassana A, demeurant ..., par Me Mouchabac, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901129 du 3 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 27 000 euros en réparation de son préjudice financier et une somme de 10 000 euros...
...SCP VERDIER-MOUCHABAC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 19 juillet 2010, présentée pour M. Metin A, demeurant ..., par la SCP Verdier, Mouchabac ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001143 du 22 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 16 mars 2010, par lequel le préfet de l'Eure lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au...
...SCP VERDIER-MOUCHABAC...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Samba A, demeurant ..., par Me Mouchabac, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001072 du 30 juin 2010 du Tribunal administratif de Rouen qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Eure du 24 mars 2010 qui lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, a porté obligation de quitter le territoire français et désigné le pays à destination duquel il sera renvoyé ; 2° d'annuler l'arrêté attaqué ; 3° d'enjoindre au...
...SCP VERDIER-MOUCHABAC...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Coumba A, demeurant ..., par Me Mouchabac ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903381 du 23 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 novembre 2009 du préfet de l'Eure refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2009 du préfet de l'Eure refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 20 octobre 2009, 08DA02012
...SCP VERDIER-MOUCHABAC...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Kamal A, demeurant ..., par la SCP Verdier, Mouchabac ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800451 du 9 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 décembre 2007 par lequel le préfet de l'Eure a ordonné son expulsion du territoire français ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
...SCP VERDIER-MOUCHABAC...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Julien X, demeurant ..., par Me Mouchabac ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0501089 du 24 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 avril 2005 du préfet de l'Eure refusant l'échange de son permis de conduire congolais contre un permis français ; 2° d'annuler ladite décision du 6 avril 2005 ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L...
...SCP VERDIER-MOUCHABAC ; SCP VERDIER-MOUCHABAC ; SCP VERDIER-MOUCHABAC...Vu, I, sous le n° 08DA00433, la requête enregistrée le 10 mars 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Hicham X, demeurant ..., par la SCP Verdier, Mouchabac ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703127, en date du 24 janvier 2008, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen, d'une part, a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 octobre 2007 du préfet de l'Eure portant...
