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...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP DIDIER, PINET...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure L'EARL Domaine de Trépaloup a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les décisions de l'établissement public national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer du 23 mars 2010 l'excluant du bénéfice des aides aux distillations de crise au titre de la campagne 2008-2009 et du 22 juin 2010 rejetant le recours formé contre cette décision. Par un jugement n°1002074 du 5 juillet 2011, le tribunal administratif de Nîmes a fait droit à cette...

68-03-03-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. LÉGALITÉ INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. LÉGALITÉ AU REGARD DE... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 11 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Champcella, représentée par son maire ; la commune de Champcella demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10MA01300 du 16 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP DIDIER, PINET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier 2012 et 24 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association des producteurs de Bourgogne en Beaujolais dont le siège est 210, boulevard Vermorel, à Villefranche-sur-Saône 69400, l'EARL Domaine Bosse-Platière dont le siège est 273, chemin de Champ-Ruchon à Lucenay 69480, la société Château de Lachassagne dont le siège est 416, rue du château, à Lachassagne 69480, le Syndicat viticole de...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP DIDIER, PINET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier 2012 et 24 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association des producteurs de Bourgogne en Beaujolais dont le siège est 210, boulevard Vermorel, à Villefranche-sur-Saône 69400, l'EARL Domaine Bosse-Platière dont le siège est 273, ... de Champ-Ruchon à Lucenay 69480, la société Château de Lachassagne dont le siège est 416, rue du château, à Lachassagne 69480, le Syndicat viticole de Saint-Jean-d'Ardières...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP DIDIER, PINET...Vu, 1°, sous le n° 356103, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 24 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCEA Domaine des Baumard, dont le siège est 8, rue de l'Abbaye, Le Logis de la Giraudière, à Rochefort-sur-Loire 49190 ; la SCEA Domaine des Baumard demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-1619 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux du Layon " ; 2° de mettre...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai 2011 et 8 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Grosrouvre, représentée par son maire ; la commune de Grosrouvre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10VE00260 du 17 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, faisant droit à l'appel de M. A... B...et annulant le jugement du 1er décembre 2009 du tribunal administratif de Versailles a, d'une part, annulé les...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP DIDIER, PINET ; SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 24 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCEA Baronne Guichard, dont le siège social est situé au Château Siaurac, à Néac 33500, la SCEA Vignobles Silvestrini, dont le siège social est situé au lieu-dit Chéreau, à Lussac 33570, l'EARL Vins Bel, dont le siège social est situé au lieu-dit Le Poitou, à Lussac 33570, la SCEA Vignobles Daniel Ybert, dont le siège social est...

54-08-02-02-01-03 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 10 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...C..., demeurant..., et pour Mme D...B..., demeurant... ; M. C...et Mme B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10MA01897 du 9 février 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 24 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF-DU-PAPE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CHÂTEAUNEUF-DU-PAPE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA05256 du 29 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, après avoir admis son intervention, rejeté le recours du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP DIDIER, PINET...Vu la décision du 21 mars 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de FRANCE AGRIMER dirigées contre l'arrêt n° 08PA04729 du 4 mai 2010 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que cet arrêt a inclus dans le montant des sommes que FRANCE AGRIMER a été condamné à payer à la société Simagir un montant de pénalités correspondant à la non-conformité des produits livrés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après...