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...SELARL CORNET VINCENT SEGUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Financière des Eparses a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 et de constater l'imputation du déficit de l'exercice clos en 2012 pour un montant de 175 458 euros sur le bénéfice de l'exercice clos en 2011, l'existence d'une créance d'impôt de 58 486 euros au titre de l'exercice clos en 2012, l'existence...

...SELARL CORNET-VINCENT-SEGUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Innotec Automotive France a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014, à hauteur d'un montant total de 246 878 euros. Par un jugement n° 1804791 du 12 mars 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande...

...SELARL CORNET VINCENT SEGUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Les Moulins a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 2 août 2018 par laquelle la commune de La Guérinière a institué une régie dotée de la seule autonomie financière pour l'exploitation du camping municipal de la Court. Par un jugement n° 1901160 du 30 juin 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 août 2021, la SAS Les Moulins, représentée par Me Benjamin, demande à la cour : 1° d'annuler le...

...SELARL CORNET VINCENT SEGUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Les amis du pays entre Mès et Vilaine " a demandé au tribunal administratif de Rennes : . sous le n° 1902835, d'annuler l'arrêté du 8 février 2019 par lequel le maire de la commune de Pénestin Morbihan a délivré à la SARL Loti Ouest Atlantique un permis de construire pour une maison individuelle sur le lot n° 12 du lotissement du Cofréno, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux ; . sous le n° 1902836, d'annuler l'arrêté du 8 février 2019 par lequel le maire de la commune de Pénestin a...

...SELARL DIZIER ET ASSOCIES;SELARL CORNET VINCENT SEGUREL;SELARL DIZIER ET ASSOCIES;SELARL DIZIER ET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Nadiphia Atlantic a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de Sainte-Luce-sur-Loire à lui verser une indemnité de 1 375 413 euros en réparation des préjudices subis du fait des agissements de la commune en vue de faire échec à l'utilisation des parcelles dont elle dispose au sein de la zone d'aménagement concerté ZAC " Maison Neuve 2 ". Par un jugement n° 1803285 du 2 février 2021, le tribunal administratif de...

...SELARL CORNET VINCENT SEGUREL;SELARL CORNET VINCENT SEGUREL;SELARL DIZIER ET ASSOCIES;SELARL DIZIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Nadiphia Atlantic a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 20 juin 2018 par laquelle la société Loire-Atlantique développement - société d'équipement de Loire-Atlantique LAD-SELA a décidé de préempter la parcelle cadastrée section AY n° 60p située rue Maryse Bastié à Sainte-Luce-sur-Loire. Par un jugement n° 1807755 du 2 février 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande...

...SELARL CORNET VINCENT SEGUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération n°10.1 du conseil municipal de la commune de Sainte-Luce- sur-Loire du 17 septembre 2019 portant acquisition d'actions du capital de la société Loire-Atlantique Développement - SPL LAD-SPL et désignant par conséquent le maire de la commune comme membre de l'assemblée générale spéciale de la société LAD-SPL. Par un jugement n° 1911179 du 4 janvier 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M. et...

...SELARL CORNET VINCENT SEGUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 13 août 2019 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé l'association Ligue de Bretagne de Football à procéder à son licenciement pour faute. Par un jugement n° 1905107 du 22 décembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 février et 16 septembre 2022, l'association Ligue de Bretagne de Football, représentée par la sociét...

...SELARL CORNET VINCENT SEGUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Financière des Eparses a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur les salaires auxquels elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016 et 2017. Par un jugement n° 1903823 du 4 novembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2020 la SAS Financière des Eparses, représentée par Me Coste, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2...

...SELARL DIZIER ET ASSOCIES;SELARL CORNET VINCENT SEGUREL;SELARL DIZIER ET ASSOCIES;SELARL DIZIER ET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Nadiphia Atlantic a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2017 par lequel le maire de Sainte-Luce-sur-Loire a sursis à statuer sur la déclaration préalable de travaux déposée le 15 juin 2017. Par un jugement no 1708024 du 2 février 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er avril 2021 et le 30 novembre 2021...