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19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...SELARL DUBAULT-BIRI et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2015, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par la société d'avocats Dubault-Biri et associés ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102929-1201307 du 16 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur leurs conclusions à fins de décharge à hauteur des dégrèvements intervenus en cours d'instance, a rejeté le surplus de leurs demandes de...

19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...SELARL DUBAULT-BIRI et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2015, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par la société d'avocats Dubault-Biri et associés ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102931-1201308 du 16 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions à fins de décharge à hauteur des dégrèvements intervenus en cours d'instance et la décharge des majorations pour mauvaise foi mises à sa...

19-06-02-07-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Procédure de taxation.... ...SELARL DUBAULT-BIRI et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2013, présentée pour la SCI Le Tilleul Argenté, dont le siège est situé 2 bis rue du Parc des Sports à Brie Comte B...77170, par la société d'avocats Dubault-Biri et associés ; La société Le Tilleul Argenté demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102792 du 10 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels...

19-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. ... ...SELARL DUBAULT-BIRI et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2014, présentée pour MM. C...B...et D...A..., demeurant..., par Me Dubault, avocat ; MM. B...et A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900217 en date du 8 avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires, en droits, intérêts de retard et pénalités, à l'impôt sur le revenu et aux contributions...

19-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. ... ...SELARL DUBAULT-BIRI et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2014, présentée pour M. et Mme A...C..., demeurant..., par Me Dubault, avocat ; M. et Mme C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900303 en date du 8 avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...SELARL DUBAULT-BIRI et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2013, présentée pour M. B...A...demeurant..., par Me Nerrant, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006555 en date du 21 décembre 2012 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'imposition sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2006 et...

19-01-03-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Proposition... ...SELARL DUBAULT-BIRI et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2013, présentée pour Mme B...A...et les ayants droits de M. D...A..., demeurant..., par Me Dubault, avocat ; Mme A...et les autres requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801668 en date du 18 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et...

19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Notification de... ...SELARL DUBAULT-BIRI et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme D...C..., demeurant..., par Me B...; M. et Mme C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0810684 du 8 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires de contribution sociale généralisée et de...

19-04-01-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SELARL DUBAULT-BIRI et ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 10 septembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, qui demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er et 3 du jugement n° 0610463 en date du 30 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a déchargé la SARL France placards industries des droits...

...SELARL DUBAULT-BIRI et ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 30 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution des articles 1er et 3 du jugement n° 0610463 en date du 30 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a déchargé la SARL France placards industries des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des...