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39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. ... ...SELARL ESPACE JURIDIQUE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif Matériaux Enrobés du Nord a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le département du Pas-de-Calais à lui verser une somme de 387 112,85 euros, assortie des intérêts moratoires à compter du 21 décembre 2010, les intérêts échus étant capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi pour avoir...

39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. ... ...SELARL ESPACE JURIDIQUE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif Matériaux Enrobés du Nord a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le département du Pas-de-Calais à lui verser une somme de 558 229,89 euros, assortie des intérêts moratoires à compter du 21 décembre 2010, les intérêts échus étant capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi pour avoir...

54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu. ... ...SELARL ESPACE JURIDIQUE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire tacite accordé le 20 décembre 2011 par le maire d'Halluin à M. I... G...pour la démolition d'extensions existantes et l'édification d'une nouvelle extension à son habitation et de mettre à la charge de ce dernier une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1202509 du 20...

60-04-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère certain du préjudice. Absence. ... ...SELARL ESPACE JURIDIQUE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...H...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Dunkerque à lui verser une indemnité de 291 320 euros, assortie des intérêts au taux légal ainsi que de leur capitalisation. Par un jugement n° 1104525 du 13 mai 2014, le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de M.H.... Procédure devant la cour : Par...

54-03-011-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...SELARL ESPACE JURIDIQUE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le garde des Sceaux, ministre de la justice, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de désigner un expert, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, pour que soient constatés les désordres affectant le réseau de production d'eau chaude sanitaire de la maison d'arrêt de Lille-Sequedin ; Par une...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SELARL ESPACE JURIDIQUE AVOCATS ; SELARL ESPACE JURIDIQUE AVOCATS ; SCP MASSON et DUTAT - CABINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de commerce et d'industrie Grand Lille a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner conjointement et solidairement la société Crystal, la société Otton Sanchez Loiez, la société Sechaud et Bossuyt Ingénierie et la société Préventec...

68-03-05-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Certificat de conformité. ... ...SELARL ESPACE JURIDIQUE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2013, présentée pour M. B...D..., demeurant..., par Me Julien Neveux ; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100437 du 17 octobre 2013 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 2010 du maire de la commune de Camphin-en-Pévèle mettant en demeure M. et Mme A...de régulariser les travaux autorisés par le...

39-08-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. ... ...SELARL ESPACE JURIDIQUE AVOCATS...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet 2013 et 29 janvier 2014, présentés pour la société Trabet, société par action simplifiée, dont le siège est 35 rue des Aviateurs à Haguenau 67500, par Me Erwan Le Briquir ; La société Trabet demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101318 du 28 mai 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme...

36-09-05 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Procédure. ... ...SELARL ESPACE JURIDIQUE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2013, présentée pour M. A... C..., domicilié... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202825 du 28 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 septembre 2012 par laquelle le ministre de la défense l'a placé en retrait d'emploi par mesure disciplinaire pour une durée de douze mois ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre...

54-03-011-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...SELARL ESPACE JURIDIQUE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2014, présentée pour la société LAMBLIN VOIES FERREES SAS, société par actions simplifiée, dont le siège est 186 rue du Banc vert à Dunkerque 59640, par MeC... ; la société LAMBLIN VOIES FERREES SAS demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1306767 du 2 janvier 2014 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille, statuant en référé, a prescrit, à la...