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15-08 Communautés européennes et Union européenne. - Litiges relatifs au versement d`aides de l’Union européenne. ... ...SELARL GOUTAL, ALIBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS F... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer à lui verser la somme de 124 779,65 euros au titre de la subvention pour la promotion des vins dans les pays tiers qu'elle estime due pour les années 2012 et 2013. Par un jugement n°1701473 du 28 juin 2018, le...

38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré. ... ...SELARL GOUTAL, ALIBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune du Plessis-Bouchard a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2017 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé la carence de la commune en application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et fixé à 300% le taux de majoration du prélèvement par logement manquant à compter du 1er janvier 2018 pour une période de trois ans. Par un jugement n° 1804216...

37-07-01 Juridictions administratives et judiciaires. ... ...SELARL GOUTAL, ALIBERT et ASSOCIES...Vu I la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Andrésy et autres ont demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision du 9 mars 2017 par laquelle le président de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise a rejeté leur demande visant à ce que soient retirées les délibérations n ° CC 2016 11 17 06 et CC 2016 11 17 07 du 17 novembre 2016 et n° CC 2016 12 15 01 du 15 décembre 2016 par lesquelles le conseil communautaire a...

39-02-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Mode de passation des contrats. - Délégations de... ...SELARL GOUTAL, ALIBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'UCPA Sports Loisirs a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler, totalement ou partiellement, le contrat de délégation de service public conclu entre la commune de Maisons-Laffitte et la société Eq'Invest ou, à défaut, de prononcer sa résiliation, d'autre part, de condamner la commune de Maisons-Laffitte à lui verser la...

24-01-02-01-01 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. ... ...SELARL GOUTAL, ALIBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Colt Technologies Services a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le titre exécutoire n° 56 émis par le département des Hauts-de-Seine le 2 juin 2016 et de la décharger de l'obligation de payer la somme correspondante de 171 381,09 euros. Par un jugement n° 1607455 du 11 avril 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé ce titre...

68-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. ... ...SELARL GOUTAL, ALIBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 5 octobre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Nozay a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1708519 du 10 décembre 2018, le tribunal administratif de Versailles a annulé cette délibération portant approbation du plan local d'urbanisme en tant que...

67-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. ... ...SELARL GOUTAL, ALIBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Armos a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de Drancy à lui verser la somme de 155 374,92 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de travaux exécutés pour le compte de la commune. Par un jugement n° 1600925 du 13 février 2018, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure...

36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. ... ...SELARL GOUTAL, ALIBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler le compte-rendu d'entretien professionnel établi le 25 octobre 2015 au titre de l'année 2015 par son supérieur hiérarchique direct, ensemble la décision du 19 décembre 2016 par laquelle le président de l'établissement public territorial Est Ensemble a rejeté sa demande de révision après avis favorable de la commission administrative...

49-05-002 Police. Polices spéciales. 49-05-02 Police. Polices spéciales. Police sanitaire voir aussi : Santé publique. 54-08-04-01... ...SELARL GOUTAL, ALIBERT et ASSOCIES...Vu les procédures suivantes : I. Procédure contentieuse antérieure : La commune de Drancy a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de déclarer nul et non avenu le jugement n° 1602533 rendu par le tribunal le 24 novembre 2016 et de rejeter les conclusions présentées par M. C... dans le cadre de cette instance. Par un jugement n° 1700664 du 26 décembre 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a...

49-05-002 Police. Polices spéciales. 61-01-01-03 Santé publique. Protection générale de la santé publique. Police et réglementation... ...SELARL GOUTAL, ALIBERT et ASSOCIES...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. I... H... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil l'annulation des décisions de la commune de Drancy mettant à sa charge les frais de relogement des occupants de l'immeuble situé 41 rue Lacordaire, dont il est propriétaire. Par un jugement n° 1706073 du 19 juillet 2018, le Tribunal administratif de Montreuil a partiellement fait droit...