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...SELARL LEGIS CONSEILS...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Francis A, demeurant ..., par Me Pigniez ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707723 en date du 12 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2004 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat au paiement...

...SELARL LEGIS CONSEILS...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. François X, demeurant ..., par Me Bryère ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0500486 du 28 septembre 2006 en tant que le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999, 2000, 2001 en prenant en compte l'abattement de 20 % prévu à l'article 158-4 bis du code général des impôts ; 2° de prononcer la...

...SELARL LEGIS CONSEILS...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Agnès X, demeurant ..., par Me Bryère ; Mme X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0500487 du 28 septembre 2006 en tant que le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1999, 2000, 2001 et des pénalités y afférentes en prenant en compte l'abattement de 20 % prévu à l'article 158-4 bis du code général des...

...SELARL LEGIS CONSEILS...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Emile X, demeurant ..., par Me Pigniez ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203958 du 17 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis dans les rôles de la commune d'Autingues au titre des années 1998 à 2000 mises en recouvrement le 30 avril 2002 et, d'autre part, à la...

...SELARL LEGIS CONSEILS...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée JACQUES X, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, par Me X... ; l'EURL JACQUES X demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n° 0202916-0204269-0303522 du 9 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 à 2000...

...SELARL LEGIS CONSEILS...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Arlette X, demeurant ..., par Me Pignez ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0004495-0004999-0101259 du 7 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant : 1 à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997 pour les montants respectifs de 1 232,55 euros 8 085 francs et 3 502,97 euros 22 978 francs, ainsi que de la...

...SELARL LEGIS CONSEILS...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me Pignez ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement nos 0004998-0100745-0101260 du 7 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant : 1 à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 pour les montants respectifs de 1 676,94 euros 11 000 francs et 3 834,86 euros 25 155 francs, ainsi que de la contribution...

...SELARL LEGIS CONSEILS...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Bernard X, demeurant ..., par Me Bryère ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-0719 en date du 24 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée, à la contribution au remboursement de la dette sociale et au prélèvement social de 2 % correspondants auxquelles ils ont été assujettis, en droits et pénalités, au...

...SELARL LEGIS CONSEILS...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme François X, demeurant ..., par Me Pigniez, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 98-3674 en date du 22 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille qui, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de leur demande à concurrence de la somme de 8 579,07 euros en ce qui concerne les cotisations d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée CSG et de contribution au remboursement de la...

...SELARL LEGIS CONSEILS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 août 2000, présentée pour M. Patrick X demeurant ..., par Me S. Bryère, avocat ; M. Patrick X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 97-3842 en date du 11 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991, 1992, 1993 et 1994 ; 2' de prononcer la décharge demandée ; 3' de condamner l'État à lui verser une somme de 5 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des...