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49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SELARL RENAISSANCE...Vu le recours, enregistré le 3 avril 2012 sous le n° 12MA01302 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003293 du 16 février 2012 en tant que, à la demande de M.B..., le tribunal administratif de Toulon a annulé la décision du ministre de l'intérieur de retrait de 2 points du permis de conduire de l'intéress...
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SELARL RENAISSANCE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 novembre 2011 sous le n° 11MA04099, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par MeB... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1102307 du 6 septembre 2011 par laquelle le tribunal administratif de Marseille, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a rejeté pour irrecevabilité manifeste ses demandes tendant : - à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur rejetant implicitement...
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SELARL RENAISSANCE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 août 2012 sous le n° 12MA03675, présentée pour M. B...A..., demeurant au ...par Me C... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1200705 du 26 juillet 2012 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a rejeté pour irrecevabilité manifeste ses demandes tendant : - à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur l'informant de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 02 mai 2013, 12LY01754
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SELARL RENAISSANCE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 juillet 2012, présentée pour M. C... B..., domicilié ... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1102186 du 24 avril 2012, par laquelle le président de la 3e chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision référencée 48 SI du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration portant invalidation de son permis de conduire, de la décision...
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SELARL RENAISSANCE...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2011, présentée pour M. B...A..., demeurant ... par Me Olivier Descamps, avocat au sein de la SELARL Renaissance ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900434 rendu le 23 décembre 2010 par le tribunal administratif de Toulon qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision 48 SI du 29 septembre 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a enjoint de restituer son permis de conduire invalidé pour solde de points nul et des décisions...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 10 avril 2012, 11DA01144
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SELARL RENAISSANCE...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Didier A, demeurant ..., par Me Descamps, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001455 du 17 mai 2011 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision, en date du 6 janvier 2010, par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités...
