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...SELARL VIVALDI-AVOCATS...Vu le recours, enregistré le 3 juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le ministre demande à la Cour : 11 d'annuler l'ordonnance n° 0407364 en date du 25 avril 2005 du vice-président du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a, à la demande de M. Stéphane X, annulé sa décision en date du 4 novembre 2004 retirant deux points au permis de conduire de M. X, l'informant des divers retraits de points précédents et de la perte de validité de son permis de conduire ; 2° de rejeter la demande...
...SELARL VIVALDI-AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Brigitte X, demeurant ..., par Me Delfy ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1307 en date du 21 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 janvier 2003 par lequel le maire de Lompret a délivré à la commune un permis de construire une cantine scolaire sur des parcelles situées ruelle de l'Enfer et rue des Templiers, et, par voie d'exception, l'avis favorable émis le 28 novembre...
...SELARL VIVALDI-AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme , dont le siège social est ..., représenté par son président-directeur général, par Me Y... ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 00-849, 00-851 et 00-6279 en date du 25 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté ses requêtes tendant à la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur les salaires qui lui ont été réclamés au titre des années 1993, 1994 et 1995 par avis de recouvrement en date du 31 décembre 1997...
...SELARL VIVALDI-AVOCATS...Vu la requête, enregistrée sous le n°05DA00211 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 18 février 2005, présentée pour Mme Brigitte X, demeurant ..., par Me Eric Delfly de la SELARL Vivaldi avocats ; Mme X conclut, d'une part, à la suspension, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'arrêté en date du 27 janvier 2003 par lequel le maire de Lompret a délivré à la commune un permis de construire une cantine scolaire sur les parcelles situées ruelle de l'enfer et rue des templiers et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Lompret...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 01 février 2005, 02DA00587
...SELARL VIVALDI-AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société SERDEC, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, par Me Y... ; la société SERDEC demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 99-5061 du Tribunal administratif de Lille en date du 15 mai 2002 qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge de la cotisation supplémentaire à la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1998 dans la commune de Seclin, ainsi que des pénalités y afférentes et, d'autre...
...SELARL VIVALDI-AVOCATS...Vu la requête, enregistrée par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 25 février 2003 et régularisée par l'envoi de l'original le 27 février 2003, présentée pour Mme Isabelle X demeurant ... par Me Bastin-Duclercq ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 02-2531 du Tribunal administratif de Lille en date 19 décembre 2002 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du département du Nord en date du 29 avril 2002 lui retirant son agrément d'assistante maternelle ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner le département...
...SELARL VIVALDI-AVOCATS...Vu la requête, reçue par fax et enregistrée le 10 février 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, et son original transmis le 10 mars 2003, présentée pour Mme Marie-Françoise X, demeurant ... 59800, par Me Gollain ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 002228-002232 du 31 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Lille en date du 22 mars 2000 portant opposition à une déclaration de travaux prévus sur l'immeuble situé ... ; 2' d'annuler pour excès de pouvoir cet...
...SELARL VIVALDI-AVOCATS...Vu le recours, enregistré le 4 août 2003, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0202096 en date du 24 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, sur la demande de la société Inter-prévention sa décision du 3 avril 2002 retirant la décision de l'inspecteur du travail du 22 octobre 2001 et refusant l'autorisation de licencier M. X, salarié protégé ; 2° de rejeter la demande à fin d'annulation de ladite décision...
