Recherche de avec pour avocat SELAS JURINORD dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 22 janvier 2019, 17DA00022
19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...SELAS JURINORD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Groupe C...a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction des rappels de taxe sur les salaires mis à sa charge au titre des années 2008, 2010 et 2011 ainsi que des pénalités afférentes. Par un jugement n° 1301834 du 2 novembre 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 22 janvier 2019, 17DA00625
19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...SELAS JURINORD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS TL a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction des rappels de taxe sur les salaires mis à sa charge au titre des années 2009, 2010 et 2011. Par un jugement n° 1303946 du 31 janvier 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2017, la SAS TL, représentée par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 22 janvier 2019, 17DA01084
19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...SELAS JURINORD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL PPDM a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction des rappels de taxe sur les salaires mis à sa charge au titre des années 2008, 2010 et 2011. Par un jugement n° 1306652 du 4 avril 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2017, la...
19-01-05-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Solidarité entre époux. ... ...SELAS JURINORD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...F...a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de son obligation solidaire de paiement de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle son ancien époux et elle ont été assujettis au titre de l'année 2005, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1201270 du 3 février 2015, le tribunal administratif de Lille a fait droit à cette demande. Procédure...
54-01-07-04 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Interruption et prolongation des délais. ... ...SELAS JURINORD...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2013, présentée pour la société " TL ", dont le siège est 15 bis rue des Grands Vieziers à Arras 62000, par Me B... A...; la société " TL " demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1303946 du 18 juillet 2013 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des...
19-04-02-01-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELAS JURINORD...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2012, présentée pour M.D..., demeurant..., par Me B...A... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900574 du 19 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille, après avoir prononcé un non-lieu à statuer au titre des années 2005 et 2006, a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2004 ; 2...
