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67-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. ... ...SELAS NORMANDIE-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la communauté de communes Campagne de Caux à lui verser une somme totale de 30 082,11 euros en indemnisation des préjudices résultant des inondations de sa propriété. Par un jugement n° 1303376-1503343 du 17 octobre 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande, a mis à sa charge la somme de 1 000 euros à verser à la communauté de communes Campagne de Caux au titre de l'article...

60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. 60-04-01-03 Responsabilité... ...SELAS NORMANDIE-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune de Fresnay-le-Long à lui verser, en réparation des conséquences dommageables résultant de la faute qui aurait été commise par elle en ne levant pas l'indice n° 76284-047 recensé sur la parcelle cadastrée AE n° 104 dont elle est propriétaire, une somme de 6 000 euros au titre de son préjudice moral. Par...

03-04-04 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. Travaux connexes. ... ...SELAS NORMANDIE-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL D...et M. A...D...ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune de Thiouville à leur verser une somme de 22 200 euros en indemnisation du préjudice résultant de l'absence de réalisation des travaux d'aménagement d'un chemin d'exploitation au titre des années 2012, 2013 et 2014, avec intérêts au taux légal à compter de la date de la demande. Par un jugement n° 1500108 du 10 novembre 2016, le tribunal...

36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Stagiaires. ... ...SELAS NORMANDIE-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 3 mars 2014 du directeur du centre hospitalier universitaire CHU de Rouen refusant de le titulariser et prononçant son licenciement, ensemble la décision du 11 juin 2014 de rejet de son recours gracieux, et d'enjoindre au CHU de Rouen de le réintégrer dans ses fonctions d'agent des services hospitaliers qualifié à compter de la notification du...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...SELAS NORMANDIE-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 mars 2015 par laquelle le directeur de l'Institut départemental de l'enfance, de la famille et du handicap pour l'insertion IDEFHI a prononcé sa révocation, d'enjoindre à l'IDEFHI de lui verser les indemnités auxquelles elle a droit à compter de sa révocation, dans le délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de...

01-03-01-02-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. Motivation.... ...SELAS NORMANDIE-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler les décisions n° 076-2009-100 bis et n° 076-2009-101 bis du 22 mars 2013, par lesquelles le préfet de la Seine-Maritime a fixé les quantités de références laitières transférées du GAEC " du Bosc aux moines " à son profit, à hauteur, respectivement de 305 585 et 143 252 litres et, à hauteur de 105 371 litres à la réserve...

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SELAS NORMANDIE-JURIS...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 12 mai 2016, la cour administrative d'appel de Douai, a, avant de se prononcer sur la requête des consortsH..., ordonné qu'il soit procédé par un expert désigné par le président de la cour, à une expertise en vue de déterminer l'ampleur de la perte de chance de survie de M. F...H..., détenu à la maison d'arrêt de Rouen, née du défaut de prise en charge adéquate dans la matinée du 10 octobre 2004 à la suite d'un...

01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. 03-03-06 Agriculture et forêts.... ...SELAS NORMANDIE-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...et la société civile d'exploitation agricole SCEA des Limousines ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 juillet 2013 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a notifié à la SCEA son portefeuille final de droits à paiement unique au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1302640 du 9 décembre 2014, le tribunal...

01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. 03-03-06 Agriculture et forêts.... ...SELAS NORMANDIE-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...D...et l'EARL D...ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 29 juillet 2013 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a notifié à l'EARL son portefeuille final de droits à paiement unique au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1302676 du 9 décembre 2014, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande. Procédure...

01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. 03-03-06 Agriculture et forêts.... ...SELAS NORMANDIE-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H...D...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 juillet 2013 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime lui a notifié son portefeuille final de droits à paiement unique au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1302646 du 9 décembre 2014, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...