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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 08 février 2022, 20VE00094
19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Cotisations d`IR... ...SELAS VALORIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Aik Immobilien-Investmentgesellschaft mbH a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution du prélèvement dont elle s'est acquittée en application l'article 244 bis A du code général des impôts, au titre de l'année 2015, à raison de la plus-value de cession d'un ensemble immobilier situé à Levallois-Perret 92, pour un montant de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 27 février 2020, 18NC00555-18NC00556
19-04-02-01-03-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELAS VALORIS AVOCATS...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : Le tribunal administratif de Strasbourg a été saisi d'une demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles le gérant de la SARL Pôle Construction, M. C..., a été assujetti au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1507039 du 9 janvier 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 11 juillet 2019, 18PA01516
19-01-06 Contributions et taxes. Généralités. Divers. ... ...SELAS VALORIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Box A Wam a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période couvrant l'année 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par une ordonnance n° 1609892 du 6 mars 2018, le président de la troisième chambre du Tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande sur le fondement des articles R. 431-4 et R. 612-1 du...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 20 juin 2019, 18NC00041
19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. ... ...SELAS VALORIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1603590 du 9 novembre 2017, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 15 janvier 2019, 17VE00783
19-02-01-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Compétence juridictionnelle. ... ...SELAS VALORIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société RIVIERA WEB RW a demandé au Tribunal administratif de Versailles de la décharger de l'obligation de payer une somme supérieure à 41 037,60 euros, résultant de l'inscription à son passif d'une créance supérieure à ce montant par l'administration fiscale, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire dont elle fait l'objet. Par une ordonnance n° 1607297 du 16...
19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Examen de la situation... ...SELAS VALORIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1404695 du 29 mars 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. M. D... A...a demandé au tribunal...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...SELAS VALORIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...D...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1302309 du 22 mars 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 20 juin 2017, 16PA01750
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELAS VALORIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS La Toute Petite Agence a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés résultant de la remise en cause du crédit d'impôt sur les métiers d'art au titre des exercices clos entre 2007 et 2010. Par un jugement n° 1515219/2-3 du 31 mars 2016 le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure...
