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14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELAS WILHELM et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1900418 du 12 février 2019, le président de la première chambre du tribunal administratif de Montpellier a transmis à la cour la requête présentée par l'association Les Coeurs battants. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 janvier et 21 novembre 2019, l'association Les Coeurs battants, représentée par la SCP CGCB et associés, demande à la cour : 1° d'annuler le permis...

...SELAS WILHELM ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 mars 2019 et 19 juillet 2019, la société Lanmor, représentée par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC en date du 20 décembre 2018 refusant son projet consistant en l'extension de 900 m² de la surface de vente d'un ensemble commercial de 878 m² par création d'un magasin à l'enseigne " Connexion " pour atteindre une surface totale de vente de 1 778m² à Lannion Côtes d'Armor ; 2° d'enjoindre à la CNAC de réexaminer sa...

...SELAS WILHELM ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 26 février 2019, le 2 août 2019 et le 6 septembre 2019, la société par actions simplifiée SAS Agneaux Distribution, représentée par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler le permis de construire délivré le 26 décembre 2018 par le maire d'Agneaux à la société en nom collectif SNC Lidl en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale portant sur le transfert et l'extension d'un supermarché à l'enseigne Lidl sur le territoire de cette commune. 2° de mettre à la charge de l'Etat...

...SELAS WILHELM ET ASSOCIES...Vu les autres pièces du dossier ; Vu : ­ le code de commerce ; ­ le code de l'urbanisme ; ­ le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A...'hirondel, - les conclusions de M. Derlange, rapporteur public, - et les observations de Me C..., représentant l'association Environnement et Patrimoine de Béner Le Mans et de Me B..., représentant la SAS Ikea Développement. Considérant ce qui suit : 1. L'association Environnement et Patrimoine de...

68-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation des installations et travaux... ...SELAS WILHELM et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 août 2018, 25 septembre 2018, 17 et 26 septembre 2019, la SAS VICTORIA, représentée par Me Renaux, avocat, demande à la Cour dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler l'arrêté du maire de Morigny-Champigny en date du 29 juin 2018 portant délivrance à la société SCI Les Rochettes d'un permis de construire, en vue...

...SELAS WILHELM ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL " Les Jardins des Ardoisières ", la SARL " Prestar - Le Cormier " et M. A...E...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 13 février 2017 par laquelle le conseil de la communauté urbaine Angers-Loire-Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal. Par un jugement n° 1707184 du 11 juillet 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en...

68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir... ...SELAS WILHELM et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2016, la SAS FONCIRETAIL, représentée par Me Renaux, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler la décision de refus de délivrance d'un permis de construire le 21 septembre 2016, opposée par le maire de la commune de Flins-sur-Seine, en vue de l'extension d'un ensemble commercial au sein de la zone des Mériels, à Flins-sur-Seine...

14-02-01-05-02-025 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELAS WILHELM ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 juin 2016 et des mémoires enregistrés les 9 août 2017, 24 octobre 2017 et 9 février 2018, la société Les Nemours, la société Victoria et la société JFR SAS, représentées par la SCP Potier de la Varde-Buk Lament, demandent, à la cour : 1° d'annuler la décision du 26 février 2016 par laquelle la commission nationale d'aménagement cinématographique CNACi a délivr...

...SELAS WILHELM ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2016, la société civile immobilière SCI Cherbourg Invest, représentée par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 23 juin 2016 par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial a rejeté comme irrecevable son recours contre la décision du 29 mars 2016 de la commission départementale d'aménagement commercial de la Manche se prononçant en faveur du projet de la société Ferivast d'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial situé à Tollevast ; 2...

...SELAS WILHELM ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête, et des mémoires complémentaires, enregistrés les 29 septembre et 2 octobre 2015 et 19 mai 2017, la Sccv Lisieux Développement, représentée par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 1er juillet 2015 par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial a refusé de lui accorder l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial, d'une surface de vente de 12 972 m², composé de 6 moyennes surfaces spécialisées dans l'équipement de la personne et l'équipement de la maison, au...