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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 25 avril 2017, 15LY02980
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELAS WILHELM ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 août 2015, et un mémoire enregistré le 29 août 2016, la Fédération des groupements de commerçants de la Haute-Savoie, représentée par la Selarl Traverso-Trequattrini et associés demande à la cour : 1° d'annuler la décision n° 2605T du 3 juin 2015 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a autorisé la SARL Eic Transactions à créer un ensemble...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 18 janvier 2017, 15NT01285
...SELAS WILHELM ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Le 3 juillet 2014, la SAS Direct Distribution, la SARL Sicom 2, la société Groupe Herimo et la SCI IF Béner ont déposé un dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale en vue de créer un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 47 475 m² sur le territoire des communes du Mans et d'Yvré-L'Evêque comprenant : - un hypermarché à l'enseigne " E. Leclerc " d'une surface de vente de 14 000 m² - une galerie marchande annexée à l'hypermarché composé de 50 à 60 boutiques, de moins de 300 m² chacune, d'une surface totale de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 30 juin 2016, 14VE02159
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELAS WILHELM et ASSOCIES...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de commerce ; - le code du cinéma et de l'image animée ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - l'arrêté du 5 décembre 2008 pris pour l'application du III de l'article R. 752-7 du code de commerce et relatif à la demande portant sur les projets d'aménagement cinématographique ; - le code de justice administrative...
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELAS WILHELM et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 octobre 2015 et des mémoires enregistrés le 25 avril 2016 et le 25 mai 2016, la Fédération régionale des associations pour la défense des commerçants et associations de commerçants, des usagers, des consommateurs et des contribuables de Montpellier Méditerranée métropole et de la région Languedoc-Roussillon Faduc Languedoc-Roussillon, représentée par MeB..., demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 21 juin 2016, 14NT02441
...SELAS WILHELM ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 19 septembre 2014, 22 septembre 2015 et 24 mai 2016, la SAS Immochan France, représentée par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 4 juin 2014 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC a refusé de lui accorder l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial de 4 700 m2 de surface de vente, composé d'une moyenne surface de 1 400 m², spécialisée dans l'équipement de la personne, d'une moyenne surface de 1 450 m...
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELAS WILHELM et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 septembre 2015 et des mémoires enregistrés les 5 et 22 avril 2016, la société Polygone Béziers, représentée par MeC..., demande à la Cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2641T-2681T du 25 juin 2015 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté son recours dirigé contre la décision de la commission départementale d'aménagement...
60-04-04-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Modalités de la réparation. Intérêts. Point de départ. 68-06 Urbanisme... ...SELAS WILHELM et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1300043 du 24 janvier 2014, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande présentée par M. et MmeF..., M. et Mme B...et M. G...tendant à l'annulation de la délibération du 5 avril 2012 par laquelle le conseil municipal de Saint-Saturnin-lès-Avignon a mis en compatibilité le plan d'occupation des sols de la commune avec le projet de la...
14-02-01-05-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...SELAS WILHELM et ASSOCIES...Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 juin 2009 sous le n° 09BX01380, présentée pour la SARL DU MALABRE ayant son siège social 12 place de la République à Limoges 87000 et la SAS S.D.A.B. ayant son siège social 12 place de la République à Limoges 87000 ; La SARL DU MALABRE et la SAS S.D.A.B. demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Limoges...
...SELAS WILHELM et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 décembre 2008, présentée pour la SAS JARDINERIE DU CONFLUENT ayant son siège social au Lieu-dit Baillarguet à Vares 47400 ; La SAS JARDINERIE DU CONFLUENT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, sur la demande de la société Carré Vert, a annulé la décision de la commission départementale d'équipement commercial de Lot-et-Garonne en date du 8 mars 2006 l'autorisant à créer une jardinerie de 3 800 m² sur le territoire de la commune de Marmande...
