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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 5, 28 juin 2012, 11LY02302
04-02-02-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. ... ...SERFATY VENUTTI CAMACHO et CORDIER...Vu la requête enregistrée le 16 septembre 2011, présentée pour Mme Eliane , domiciliée ... ; Mme demande à la Cour : 1° la réformation du jugement n° 0903575 du Tribunal administratif de Lyon du 7 juillet 2011 en tant qu'il a limité à 750 euros les dommages intérêts mis à la charge du département de l'Ain en réparation du préjudice résultant pour elle de la suspension de son agrément d'assistante maternelle ; 2° de faire droit à sa demande devant le Tribunal en portant...
68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...SERFATY VENUTTI CAMACHO et CORDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 septembre 2010 sous le n° 10LY02219, présentée pour M. Joseph A, domicilié ... par Me Nugue ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Lyon n° 0804159 du 8 juillet 2010 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 1er février 2008, par lequel le maire de Priay a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'extension...
...SARAZIN ; SARAZIN ; SERFATY...Vu le recours, enregistré le 6 octobre 2009 au greffe de la Cour, présenté pour l'OFFICE PUBLIC MUNICIPAL D'HLM DE SAINT-DIZIER, dont le siège est 1, rue Jean Vilar à Saint-Dizier 542100, par Me Sarazin ; L'OFFICE PUBLIC MUNICIPAL D'HLM DE SAINT-DIZIER demande à la Cour de rectifier, pour erreur matérielle, l'arrêt n° 07NC00107 en date du 6 août 2009, en tant que la Cour a omis de condamner les constructeurs à lui payer la somme de 68 834,16 € au titre des désordres affectant les poteaux intérieurs ; Il soutient que l'arrêt de la Cour est affecté d'une erreur de plume en tant qu'il ne...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 10 novembre 2009, 08VE03444
...SERFATY...Vu le recours, enregistré le 30 octobre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303786 en date du 20 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à la demande de M. et Mme A tendant à la décharge, en droits et pénalités, des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1999 et 2000, mis en recouvrement le 31 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 22 octobre 2009, 08PA00760
...SERFATY...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2008, présentée pour M. et Mme William A, demeurant ..., par Me Serfaty ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304964/3 du 4 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1998 à 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 11 décembre 2007, 06VE02567
...SERFATY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 27 novembre 2006 en télécopie et le 28 novembre 2006 en original, présentée pour M. Smail X, demeurant ..., par Me Serfaty ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0206338 et n° 0206359 en date du 5 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 à 1999...
...SERFATY-VENUTY-CAMACHO...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2006, présentée pour M. Gérard Y, domicilié ..., par la Selarl Serfaty Venutti Camacho, avocat ; M. Y demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0408118 du Tribunal administratif de Lyon en date du 1er mars 2006 qui a annulé l'arrêté du 12 octobre 2004 par lequel le maire de Chalamont lui a accordé un permis de construire pour la construction d'une maison individuelle ; - de condamner Mme X à lui verser la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Vu les autres pièces...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 12 février 2007, 06PA02718
...SERFATY...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2006, présentée pour Mme Claudine X, demeurant ... par Me Serfaty ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-2114/3 en date du 19 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 à 1999 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée...
...SERFATY...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2005, présentée pour la SNC EIFFAGE CONSTRUCTION LORRAINE, dont le siège est 881, rue de la Division Leclerc à Vittel Cedex 88801, venant aux droits de la société SDVM, et la société HORY MARCAIS, représentée par son liquidateur, la SNC EIFFAGE CONSTRUCTION LORRAINE, par Me Serfaty ; La SNC EIFFAGE CONSTRUCTION LORRAINE et la société HORY MARCAIS demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0101621 du 1er février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur requête tendant à condamner la commune de Verdun à leur payer la somme de 74 822,28...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 01 juin 2006, 05NC00650
...SERFATY...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2005 au greffe de la Cour et complétée par mémoire enregistré le 10 novembre 2005, présentés pour M. Bernard X et Mme Monique X, élisant domicile ..., par Me Lutz-Sorg ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0400508 du 29 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Bas-Rhin a délivré un permis de construire à la SA Perspective pour un ensemble de quatre maisons individuelles sur le ban de la commune de Kriegsheim ; 2° - d'annuler ladite décision...
