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...CABINET DOLFI-MISSIKA-MINCHELLA-SICSIC ET ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 28 décembre 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement nos 0002606-0103112 en date du 29 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a déchargé la société Roto Press Graphic des cotisations de taxe professionnelle mises à sa charge au titre des années 1996, 1997, 1998 et 1999 dans les rôles de la commune de La Chapelle-en-Serval Oise ; 2° de remettre intégralement les impositions contestées à la charge de la société Roto Press Graphic...
...SICSIC...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2000, présentée pour la société anonyme SILIROC dont le siège est BP 9 zone industrielle à Vauvert 30600 par Me X... ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9503762 en date du 17 octobre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités dont elles ont été assorties, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1992 ; 2° de la décharger desdites impositions ; 3° de condamner le ministre de l'économie, des finances et de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 19 juillet 2005, 01PA02358
...SICSIC...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2001, présentée pour la société anonyme COMPAGNIE BANCAIRE INTERNATIONALE DE PARIS CBIP, dont le siège est ..., venant aux droits de la Banque de l'Habitat du Sénégal BHS, par Me X... ; la société CBIP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9512424/1 en date du 12 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la Banque de l'Habitat du Sénégal tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel cette société a été assujettie au titre de l'année 1992 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation a, 30 juin 2005, 01PA02045
...SICSIC...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2001, présentée pour M. Albert X, élisant domicile ..., par Me Sicsic ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 943916 en date du 29 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987 et 1988, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat au remboursement des frais irrépétibles...
...DOLFI MISSIKA MINCHELLA SICSIC ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2004, présentée pour la société en nom collectif S.N.C. MEUBLES IKEA FRANCE dont le siège social est ... à Saint-Germain-en Laye 78105, par la S.E.P.A. Dolfi-Missika-Minchella-Sicsic et associés ; La S.N.C. MEUBLES IKEA FRANCE demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement en date du 18 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision en date du 28 juin 2000 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial de l'Hérault a autorisé la création d'un centre commercial...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 13 octobre 2004, 00PA02021
...SICSIC...Vu enregistrée le 3 juillet 2000 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société TURKISH AIRLINES, dont l'adresse en France est ..., par Me X..., avocat ; la société TURKISH AIRLINES demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n°9411004 en date du 23 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1987, 1988 et 1989, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui rembourser ses frais d'instance au...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 29 juillet 2004, 00DA00754
...SICSIC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 30 juin 2000, présentée pour la société anonyme à responsabilité limitée Culture et Loisirs Vidéo Book dont le siége est situé place des Carmélites à Gisors 27140, par Me Sicsic, avocat ; la société Culture et Loisirs Vidéo Book demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9501449 et 9501450 en date du 7 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1989 à 1991...
