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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 28 avril 2022, 20VE02051
68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de... ...SCP ZURFLUH-LEBATTEUX-SIZAIRE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 24 mai 2018 par laquelle le maire du Perray-en-Yvelines a exercé le droit de préemption de la commune sur la parcelle cadastrée BB n° 65 située chemin de la Rougerie. Par un jugement n° 1805412 du 8 juin 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre, 10 juin 2021, 19PA03453
54-05-04-03 Procédure. Incidents. Désistement. Désistement d'office. ... ...SCP ZURFLUH LEBATTEUX SIZAIRE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme K..., M. L..., Mme M..., M. H..., M. W..., Mme N... AL..., Mme X..., Mme C..., Mme D..., Mme AG..., M. AJ..., M. AE..., Mme AA..., M. O..., Mme I..., M. AB..., M. Q..., Mme AI..., Mme S..., Mme AH..., M. B..., M. F..., M. J..., Mme V..., Mme AF..., Mme AC... et M. AD... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2018 par lequel la maire de Paris a délivré à la SCI du 44 rue Lamarck un permis de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 25 mars 2021, 19DA02406
39-06 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. ... ...SCP ZURFLUH LEBATTEUX SIZAIRE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Coopérative métropolitaine d'entreprise générale a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat, ou à titre subsidiaire la société H4 Valorisation et Mme P... C..., M. T... D..., M. L... F... ainsi que la société ABAC ingénierie à lui verser la somme de 1 189 612,58 euros au titre des modifications et des travaux complémentaires du marché de construction de l'hôtel de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 23 janvier 2020, 18VE01009
68-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. ... ...SCP ZURFLUH-LEBATTEUX-SIZAIRE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 15VE00077 du 29 décembre 2016, la Cour administrative d'appel de Versailles a, saisie d'un appel présenté par Mme F... E..., annulé l'ordonnance n° 1407264 du Tribunal administratif de Versailles en date du 4 novembre 2014 et a renvoyé l'affaire au tribunal pour qu'il soit statué sur la requête de Mme E... tendant à l'annulation de la décision du 11 août 2014 par laquelle le maire de la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 17 décembre 2019, 18DA00050
39-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. ... ...SCP ZURFLUH LEBATTEUX SIZAIRE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Coopérative métropolitaine d'entreprise générale CMEG a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la société Belliard à lui verser la somme de 386 032, 43 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de sa demande, avec capitalisation, au titre du préjudice subi du fait de son retard lors de l'exécution du marché de construction du pôle éducatif et familial Molière au Havre. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 04 décembre 2019, 17VE03585
68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...SCP ZURFLUH-LEBATTEUX-SIZAIRE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... N..., M. A... L..., M. J... E..., Mme B... G..., M. C... F... et M. D... M... ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite d'acceptation née le 15 juillet 2016 du silence gardé par le maire de Jumeauville sur la demande de permis d'aménager présentée par la SARL Profoncil en vue de la construction de six lots à usage d'habitation sur un terrain situé 5-7 rue d'Hargeville sur...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP D'AVOCATS ZURFLUH LEBATTEUX SIZAIRE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Semac et M. B... A...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2013 par lequel le maire de la commune de Chamonix-Mont-Blanc a délivré un permis de construire à la société Cham'location en vue de la construction d'un ensemble de bâtiments à usage de résidence hôtelière sur un terrain situé route du chapeau, ainsi que la décision rejetant le recours gracieux formé contre ce permis de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 15 février 2019, 18NT02137
...SCP ZURFLUH LEBATTEUX SIZAIRE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. G...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2016 par lequel le maire de la commune de Noirmoutier-en-l'Ile a délivré à M. D...un permis de construire pour l'édification de trois habitations ainsi que la modification d'un bâtiment existant sur un terrain situé 22, allée Pierre l'Ermite sur le territoire de cette commune ainsi que de la décision du 4 avril 2016 par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1604587 du 23 mars 2018, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 04 octobre 2018, 17VE01364
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP ZURFLUH-LEBATTEUX-SIZAIRE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération en date du 24 juin 2013 n° 40/2013 par laquelle le conseil municipal des Molières a approuvé les modifications du projet de plan local d'urbanisme et la délibération du même jour n° 41/2013 par laquelle le même conseil a approuvé le plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1305082-1305083 du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 27 septembre 2018, 17PA02616
63-03 Sports et jeux. Cinéma ... ...SCP ZURFLUH LEBATTEUX SIZAIRE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...et Mme E...A..., son épouse, ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté n° DP 075 117 13 V1136 du 29 août 2013 par lequel le maire de Paris a pris une décision expresse de non-opposition à une déclaration préalable de travaux déposée par la société Orange France portant sur l'installation d'un relais de téléphonie mobile en toiture d'un immeuble sis 6 avenue Mac Mahon, à Paris XVIIème arrdt avec installation de locaux techniques en combles. Par...
