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39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. ... ...SCP ZURFLUH LEBATTEUX SIZAIRE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 23 décembre 2011 et confirmée par l'original le 26 décembre 2011, présentée pour la SOCIETE CMEG, dont le siège est ZA de Cardonville, rue Compagnie D Regina Riffles à Breteville l'Orgueilleuse 14740, prise en la personne de son représentant légal, par Me Ch. Sizaire, avocat ; la SOCIETE CMEG demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n...
39-03-01-02-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...SCP ZURFLUH LEBATTEUX SIZAIRE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 8 février 2010 et régularisée par la production de l'original le 11 février 2010, présentée pour la société CMEG SA, dont le siège est ZA de Cardonville, rue Compagnie D Regina Riffles à Breteville L'orgueilleuse 14740, par la SCP Zurfluh, Lebatteux, Sizaire et Associés ; la société CMEG SA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...
...SIZAIRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 mars 2010, présentée pour la SOCIETE IRIS ARMEMENT, société par actions simplifiée, dont le siège est avenue du Président Wilson à La Rochelle 17000, par Me Sizaire ; la SOCIETE IRIS ARMEMENT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801572 du 28 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2002 ; 2° de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur...
...SIZAIRE...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2009, présentée pour la SOCIETE SERDA AUTOMATION, dont le siège social est 29 avenue Michel Crépeau à La Rochelle 17000 ; La SOCIETE SERDA AUTOMATION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 19 mars 2009 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article...
...SIZAIRE...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2009, présentée pour la SOCIETE SERDA AUTOMATION, dont le siège social est 29 avenue Michel Crépeau à La Rochelle 17000 ; La SOCIETE SERDA AUTOMATION demande à la cour : 1° de réformer le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 19 mars 2009 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution audit impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2004 ; 2° de lui accorder la décharge desdites impositions en tant qu'elles procèdent de la réintégration dans son...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 27 mars 2009, 08NT01069
...SIZAIRE...Vu, I, sous le n° 08NT01069, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 24 avril et 5 septembre 2008, présentés pour le DEPARTEMENT DU CALVADOS, représenté par le président du conseil général en exercice, par Me Gohon, avocat au barreau de Paris ; le DEPARTEMENT DU CALVADOS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-1191 du 26 février 2008 du Tribunal administratif de Caen en tant qu'il l'a condamné à verser à la société CMEG la somme de 37 758,03 euros, assortie des intérêts moratoires à compter du 22 juin 2005 et de leur capitalisation ainsi que la somme de 1 250 euros en...
...SIZAIRE...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2001 sous le n° 01BX01879, présentée pour X... Luce X demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 17 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 juin 1999 par laquelle le chef du centre des impôts fonciers de Rochefort a refusé de modifier des éléments du cadastre relatifs à sa propriété située sur la parcelle A E 89 de la commune de Saint-Georges-du-Bois ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision...
