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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 22 février 2006, 04DA00082
...SOCIETE D'AVOCATS EY LAW ; SOCIETE D'AVOCATS EY LAW ; SOCIETE D'AVOCATS EY LAW...Vu, I, sous le n° 04DA00082, la requête enregistrée le 28 janvier 2004, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE, dont le siège est Pertuis de la Marine BP 5530 à Dunkerque Cedex 1 59386, représentée par son président dûment habilité, par la société d'avocats Ey law ; la COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°0001123-0001124-0002511-0006118-011932-011933-0103701 du 6 novembre 2003 en tant que le...
...SOCIETE D'AVOCATS EY LAW...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2004, présentée pour la COMMUNE DE BONDUES, représentée par son maire en exercice, par Me Z..., avocat ; la commune demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0300610 en date du 2 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté, en date du 31 août 2002, du maire de Bondues nommant M. A... X assistant d'enseignement artistique stagiaire à temps complet à compter du 1er septembre 2002 ; 2° de rejeter le déféré présenté par le préfet de la région Nord/Pas-de-Calais, préfet du Nord devant le...
...SOCIETE D'AVOCATS EY LAW...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Beauchamps ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0201772 du 9 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1987 dans les rôles de la commune de Lens, mis en recouvrement le 14 mars 1991 et des pénalités dont il a été assorti ; 2 de prononcer la décharge de l'imposition...
...SOCIETE D'AVOCATS EY LAW...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2004 par télécopie et son original le 16 septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Z... , demeurant ..., par Me A... ; M. et Mme demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-602 en date du 17 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 19 décembre 2001 par laquelle le conseil de la communauté de communes de la Terre des Deux Caps a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de...
...SOCIETE D'AVOCATS EY LAW...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mario X, demeurant ..., par la SCP Savoye et associés ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-419 du 30 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 octobre 1999 par lequel le maire de Montigny-en-Gohelle a délivré à la SCI Frigonor Logistique un permis de construire l'extension d'une plateforme frigorifique ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêt...
...SOCIETE D'AVOCATS EY LAW ; SOCIETE D'AVOCATS EY LAW ; SCP HUGLO LEPAGE et ASSOCIES...Vu, I, sous le n° 04DA00277, la requête enregistrée le 2 avril 2004 par télécopie et son original en date du 6 avril 2004, et le mémoire complémentaire enregistré le 27 mai 2004, au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés pour la COMMUNE DE QUEND-PLAGE, représentée par son maire, par Me Vamour ; la COMMUNE DE QUEND-PLAGE demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 031044 du 3 février 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens, à la demande de Mme...
...SOCIETE D'AVOCATS EY LAW...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société à responsabilité limitée HIFI COMMUNICATION, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, par Me X... ; la société HIFI COMMUNICATION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0005995 du 25 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la...
...SOCIETE D'AVOCATS EY LAW...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2004, présentée pour M. et Mme X... X, élisant domicile ..., par Me Z..., de la société d'avocats Y... Ernst et Young ; M. et Mme X demandent à la Cour de rectifier pour erreur matérielle une ordonnance n° 03NC00574, en date du 10 juin 2004, par laquelle le président de la deuxième chambre de la Cour administrative d'appel de Nancy leur a donné acte du désistement de leur requête n° 03NC00574 ; Ils soutiennent : - qu'ils n'avaient en réalité aucune intention de se désister ; - que le courrier en date du 11 juillet 2003 par lequel la...
...SOCIETE D'AVOCATS EY LAW...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, et le mémoire , enregistré le 27 mars 2003, présentés pour M. A... X, demeurant ..., par Me C..., avocat ; M. A... X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-3913 du 31 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 avril 2000 par lequel le préfet du Nord lui a imposé la réalisation d'une étude de sol sur l'emplacement de l'ancien atelier de ferraillage implanté sur le territoire de...
