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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 21 mars 2013, 11PA01241
19-06-02-08-03-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SOCIETE D'AVOCATS P.D.G.B....Vu le recours, enregistré par télécopie le 8 mars 2011 et régularisé par le dépôt de l'original le 10 mars 2011, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 0714388 en date du 20 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a prononcé la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 29 septembre 2011, 10PA01016
19-03-04-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Professions et... ...SOCIETE D'AVOCATS P.D.G.B....Vu la requête, enregistrée le 26 février 2010 par télécopie et régularisée le 1er mars 2010, présentée pour l'ASSOCIATION CLINIQUE BIZET, dont le siège est au 23, rue Georges Bizet à Paris 75116, par la société d'avocats P.D.G.B. ; l'ASSOCIATION CLINIQUE BIZET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0520864/2 du 29 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a partiellement rejeté sa demande en décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 26 novembre 2010, 08PA05088
...SOCIETE D'AVOCATS P.D.G.B....Vu le recours, enregistré le 6 octobre 2008, présentée par le MINISTRE DU BUDGET DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605073/3 en date du 17 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a accordé à la société Hôtel Grill de Villejuif la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2002, 2003, 2004 et 2005 à raison d'un hôtel qu'elle exploite sous l'enseigne Campanile à Villejuif Val-de-Marne ; 2° de remettre la totalité de ces cotisations à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 25 septembre 2008, 07PA01444
...SOCIETE D'AVOCATS P.D.G.B....Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2007, présentée pour la société BOISSY EPONE INVEST HOTELS, dont le siège est 2 rue Lord Byron à Paris75008, par Me Zapf ; la société BOISSY EPONE INVEST HOTELS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301909/3 du 8 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2002 dans les rôles de la commune de Boissy-Saint-Léger à raison d'un hôtel « première classe » qu'elle exploite dans ladite commune...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 31 mars 2008, 07PA01081
...SOCIETE D'AVOCATS P.D.G.B....Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2007, présentée pour le groupement d'intérêt économique 48, dont le siège est 48 route de la Reine à Boulogne-Billancourt 92100, par Me Zapf ; le groupement d'intérêt économique GIE 48 demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004485/2 en date du 16 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté, d'une part, sa demande en réduction de la cotisation à la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1998, mise en recouvrement le 15 décembre 1998, dans les rôles de la commune...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 05 avril 2007, 03PA03668
...SOCIETE D'AVOCATS P.D.G.B....Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 septembre 2003, présentée pour la SA NATIOCREDIMURS, ayant son siège 46-52 rue Arago à Puteaux 92800 par Me Zapf ; La SA NATIOCREDIMURS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 002607 en date du 30 avril 2003, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1999, dans les rôles de la commune d'Ivry-sur-Seine, à raison de l'immeuble sis 7 rue Maurice Grandcoing ; 2° d'accorder la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 01 février 2007, 03PA00977
...SOCIETE D'AVOCATS P.D.G.B....Vu la décision du 6 juillet 2006 par laquelle la cour administrative d'appel a, avant de statuer sur les conclusions de la requête présentée par la SOCIETE DE GERANCE HOTELIERE ET D'INVESTISSEMENT tendant à une réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1997 à 2000 dans les rôles de la commune du Kremlin-Bicêtre, ordonné qu'il soit procédé à un supplément d'instruction aux fins pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de produire les éléments permettant de vérifier que les communes...
...SOCIETE D'AVOCATS P.D.G.B....Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2003, présentée pour la société ENVERGURE, dont le siège est 31 avenue Jean Moulin Torcy 77200, par Me Zapf ; la société ENVERGURE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 00-0402/01-2798/02-2530 en date du 11 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996, 1997, 1999 et 2000, dans les rôles de la commune de La Rochette, à raison de l'hôtel restaurant Bleu Marine...
...SOCIETE D'AVOCATS P.D.G.B....Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2003, présentée pour la société COMPAGNIE FONCIERE DE L'ETOILE, dont le siège est 6, avenue Kléber Paris 75116, par la société d'avocats P.D.G.B. ; la société COMPAGNIE FONCIERE DE L'ETOILE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n°001873/4 en date du 24 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcé un dégrèvement partiel de 234 761 Francs 35 789,08 euros au titre de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1998 dans les rôles de la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 25 octobre 2006, 03PA04228
...SOCIETE D'AVOCATS P.D.G.B....Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2003, présentée pour la SOCIETE GESTION HOTEL JOINVILLE LE PONT, dont le siège est ... Joinville-le-Pont 94340, par la société d'avocats P.D.G.B. ; la SOCIETE GESTION HOTEL JOINVILLE LE PONT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-3133 en date du 3 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie en 1997 pour l'Hôtel restaurant Campanile situé ... ; 2° de prononcer la décharge de...
