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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 04 février 2021, 19BX00462
60-01-04-005 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...CABINET D'AVOCATS MAUVEZIN SOULIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation des préjudices de carrière et de pension qu'elle estime avoir subis. Par un jugement n° 1702174 du 5 décembre 2018, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande et a mis à la charge de l'Etat les frais d'expertise. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 15 décembre 2020, 18BX00799
44-045-03 Nature et environnement. ... ...CABINET D'AVOCATS MAUVEZIN SOULIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Camous a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les articles 4 et 6 de l'arrêté du 14 août 2015 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a autorisé le prélèvement et l'utilisation d'eau pour la consommation humaine, a déclaré d'utilité publique la dérivation des eaux de la source Costes et a instauré des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune. Par un jugement n° 1502109 du 22 décembre 2017, le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 14 décembre 2020, 18BX00648
36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. ... ...CABINET D'AVOCATS MAUVEZIN SOULIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux recours distincts, Mme E... F... a demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, d'annuler la décision du 14 septembre 2015 par laquelle le président du centre intercommunal d'action sociale CIAS Bastides de Lomagne a rejeté sa demande du 20 août 2015 tendant au maintien pendant son congé de longue durée de son salaire calculé sur la base effective et cotisée d'un temps plein, et non sur la base de 28 heures, d'enjoindre au CIAS Bastides de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 19 octobre 2020, 18BX03064
135-05-01 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. 36-07-01-03... ...CABINET D'AVOCATS MAUVEZIN SOULIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par quatre requêtes distinctes, Mme F... B... a demandé au tribunal administratif de Pau, premièrement, d'annuler la décision du centre intercommunal d'action sociale CIAS de Bastides de Lomagne refusant de lui verser rétroactivement au 1er janvier 2015 le paiement de 3,25 heures mensuelles et à ce qu'il soit enjoint au CIAS de Bastides de Lomagne de lui verser la somme...
17-03-02-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SCP SOULIE COSTE-FLORET et AUTRES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme des autoroutes du Sud de la France ASF a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement les sociétés entreprise Roger Martin, DG construction, DG entreprise, Egis route-Scetauroute, Egis international et Egis France à lui verser la somme totale de 453 033,84 euros en réparation des défauts d'étanchéité de la tranchée couverte de Terregaye de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 27 février 2020, 18BX00660
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CABINET D'AVOCATS MAUVEZIN SOULIE...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 15 février 2018 et le 10 août 2018, la société Brico Dépôt, représentée par SELARL Letang Avocats, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2017 par lequel le maire d'Ibos a accordé un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à la société Centre distributeur alimentaire du sud-ouest pour la réalisation d'une extension de 4 397 mètres carrés de surface de vente et la régularisation de 850 mètres...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 25 juillet 2019, 17BX00354
60-04-03-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. Préjudice matériel. Perte de revenus. ... ...CABINET D'AVOCATS MAUVEZIN SOULIE ; CABINET D'AVOCATS MAUVEZIN SOULIE ; CABINET D'AVOCATS MAUVEZIN...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 7 février 2019, la cour a : 1 annulé le jugement n° 1401791-1502248 du tribunal administratif de Pau en date du 15 décembre 2016 en tant qu'il rejette les conclusions indemnitaires de Mme B...A... ; 2 condamné l'Etat à verser à Mme A... la somme de 18 740 euros en réparation de ses préjudices personnels résultant de la faute consistant...
60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. ... ...CABINET BOUSQUET - SOULAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... et Mme E...D...ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le centre hospitalier d'Aubagne et la Société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à verser la somme de 82 171,46 euros à M. D...et celle de 5 000 euros à Mme D... en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis suite à une infection nosocomiale. La caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a en outre demandé la...
36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. ... ...CABINET D'AVOCATS MAUVEZIN SOULIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Pau : 1 d'annuler la décision du 16 juillet 2015 par laquelle la rectrice de l'académie de Toulouse a prononcé son licenciement à compter du 11 octobre 2015 ; 2 d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Toulouse, sous astreinte, de la réintégrer dans ses fonctions de professeur des écoles et de prononcer sa titularisation, à titre subsidiaire de la...
39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...CABINET D'AVOCATS FLORENCE DELAPORTE ; CABINET D'AVOCATS FLORENCE DELAPORTE ; SCP SOULIE - COSTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération Rouen-Elbeuf-Austreberthe, aux droits de laquelle est venue la métropole Rouen Normandie, a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner solidairement les sociétés Systra, Outside, Attica, Artefact, Müller TP et Eiffage construction Haute Normandie, venue aux droits de la sociét...
