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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 30 décembre 2016, 16PA00971
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...SOYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge, d'une part, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, de l'amende de 6 000 euros mise à sa charge en application du IV de l'article 1736 du code général des impôts. Par un jugement n° 1302234/1-3 du 29 novembre 2013, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette...
19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET SOYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Transactions aménagements fonciers a demandé au tribunal administratif d'Amiens la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1202018 du 30 octobre 2014, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des...
19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. ... ...SOYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2005. Par une ordonnance du 24 juin 2011, le président du tribunal administratif de Lille a transmis leur demande au tribunal administratif de Toulon. Par un jugement n° 1101961 du 20 mars 2014...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 27 mai 2015, 13VE03373
19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. 19-04-01-02-06-01... ...CABINET SOYER...Vu l'ordonnance en date du 23 octobre 2013, enregistrée le 5 novembre 2013 au greffe de la Cour, par laquelle le Président de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles le dossier de la requête présentée par la SOCIETE FINDIM GROUP ; Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2013 à la Cour administrative d'appel de Paris, présentée pour la SOCIETE FINDIM GROUP, dont le siège social est 16 rue Erasme à Luxembourg L...
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SCP BOINEAU SOYER et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2010 sous le n° 10MA02874, présentée pour la Société Autophon Funk AG, dont le siège est 6 Via Bossi, Casella Postale à Lugano 6901, Suisse, par MeA... ; La Société Autophon Funk AG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702443 en date du 8 juin 2010 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Nice a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 17 octobre 2013, 11VE03302
19-06-02-09-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Taux. ... ...SOYER...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL PHARY, ayant son siège social 34 bis, rue Carnot à Gagny 93220, par Me Soyer, avocat ; La SARL PHARY, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804919 en date du 8 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 09 avril 2013, 11VE00641
19-01-03-01-06 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-04-02-01-06-01-04... ...SOYER...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2011, présentée pour M. B...A..., demeurant au..., par Me Soyez, avocat ; M A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-05865-0705867 en date du 7 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000 ainsi...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 20 mars 2012, 10PA02755
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SOYER...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2010, présentée pour Mlle Brigitte A, élisant domicile ..., par Me Soyer ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0613923, 0613927/2 du 2 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels elle a été assujettie au titre des années 1998 et 1999 ainsi que des pénalités y afférentes, et des rappels de taxe...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 23 juin 2010, 08DA01529
...SOYER...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Pierre A, demeurant ..., par Me L'Hommée ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702820 du Tribunal administratif de Lille en date du 2 juillet 2008 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998, 1999, 2000 et 2001 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; Il soutient que les notifications de redressement reçues étaient insuffisamment motivées au sens...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 27 mai 2010, 07LY01921
...SOYER...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2007, présentée pour la société des RESSOURCES MINIERES DU MASSIF CENTRAL, dont le siège est Bessais à Saint Aubin le Monial 03160 et la société AARDVARK TFC LDT, dont le siège est Richmond House White Rose way Doncaster Dn4 5 Jh, Royaume Uni ; Les sociétés RESSOURCES MINIERES DU MASSIF CENTRAL et AARDVARK TFC LDT demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401473 du 19 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser les sommes de 19 052 000 euros et 1 713 000 euros au titre...
