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54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...CABINET LAPORTE MONROUX SZEWCZYK SUSSAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...H...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 5 mars 2015 par lequel le maire d'Eysines a délivré à l'Association de l'Eglise de Jésus-Christ des Saints des Derniers Jours un permis de construire pour la réalisation d'une église sur un terrain situé rue du Cap de Haut. Par un jugement n° 1501808 du 1er décembre 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé ce permis de construire...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CABINET LAPORTE MONROUX SZEWCZYK SUSSAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2011 du maire de la commune de Cabara délivrant un permis de construire à Mme A...E..., " pour la régularisation des travaux de démolition et d'aménagement d'une partie d'un chai en pièces habitables avec modifications de façades et élévation du plancher à la cote 8,05m NGF ". Par un jugement n° 1104742 du 5 décembre 2013 le tribunal administratif de...

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - PROCÉDURE D'EXPROPRIATION POUR RISQUE NATUREL MAJEUR ART. L. 561-1 DU CODE DE... ...CABINET LAPORTE MONROUX SZEWCZYK SUSSAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Gironde a rejeté sa demande d'expropriation présentée en application de l'article L. 561-1 du code de l'environnement. Par un jugement n° 1301341 du 12 février 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

24-01-02-01-02 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations communes. 68-03-025-02-02-01-04 Urbanisme et aménagement du... ...SCP LAPORTE MONROUX SZEWCZYK SUSSAT...Vu I, sous le n° 13BX2108, la requête enregistrée le 25 juillet 2013 présentée pour le Syndicat des copropriétaires de la Résidence " le Tassigny ", représenté par son syndic, la SARL Agence Lesparre Immobilier, dont le siège social est 12, place du Maréchal Foch à Lesparre 33340, par Me Szewczyk, avocat ; Le Syndicat des copropriétaires de la Résidence " le Tassigny " ci-après le " Syndicat " demande à la cour : 1° d'annuler le jugement no...

60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SUSSAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 janvier 2010 par télécopie, régularisée le 18 janvier 2010, sous le n° 10BX00091, présentée pour la SARL ACTION BUREAUTIQUE, dont le siège est 95 quai de Bacalan à Bordeaux 33300, par la SCP d'avocat Laporte-Szewczyk-Sussat ; La SARL ACTION BUREAUTIQUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705737 du tribunal administratif de Bordeaux du 18 novembre 2009 rejetant sa demande tendant à la condamnation de la...

...SCP LAPORTE SZEWCZYK SUSSAT...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2010, présentée pour M. Olivier X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 17 décembre 2009 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 octobre 2006 par lequel le maire de Bordeaux a retiré un permis de construire qu'il lui avait délivré le 27 juin 2006 et refusé l'autorisation de construire une annexe à un bâtiment neuf situé 23 rue Frantz Malvezin à Bordeaux ; 2 d'annuler l'arrêté de retrait et de refus de permis de construire du 25 octobre 2006 ; 3 de mettre à la...

...SCP LAPORTE SZEWCZYK SUSSAT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 avril 2009, présentée pour M. Jean-Charles X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 février 2009 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté ses conclusions à fin d'annulation du refus opposé le 18 octobre 2006 par le maire du Taillan-Médoc à sa demande tendant à obtenir un permis de construire en vue d'édifier, sur un terrain situé chemin du Puy du Luc, un bâtiment constitué de deux maisons accolées ; 2° d'annuler ce refus ; 3° d'enjoindre à la commune du Taillan-Médoc de...

...SUSSAT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 janvier 2007 sous forme de télécopie et le 8 janvier 2007 en original, présentée pour Mme Nicole X demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré à M. et Mme Y le 27 décembre 2005 par le maire d'Artigues-près-Bordeaux et l'a condamnée à verser à la commune la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° d'annuler ce permis ; 3° de condamner les...

...SCP LAPORTE SZEWCZYKN SUSSAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 février 2009 et le mémoire enregistré le 6 mars 2009 présentés pour M. François X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 2 de l'arrêté du 18 décembre 2006 par lequel le maire de la commune de Royan lui a délivré un permis de construire en tant que cet article impose le paiement d'une somme de 14 782,28 euros pour non-réalisation d'une place de stationnement ; 2° d'annuler cet article 2 en...

...SUSSAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 juillet 2005, présentée pour Mme Anne-Marie B demeurant ... ; Mme B demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 17 mai 2005, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, sur la demande de MM C, D et AZ, annulé l'arrêté, en date du 24 juin 2003, par lequel le maire de la commune de Lacanau lui a délivré un permis de construire en vue de l'installation d'un chalet démontable et d'une terrasse ; 2° de rejeter le recours pour excès de pouvoir formé contre cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de chacun des...