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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 14 février 2023, 21NT03036
...TCHIAKPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... B... D... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 10 mars 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du consulat général de France à Abidjan Côte-d'Ivoire du 6 octobre 2020 refusant de délivrer à Mme F... B... D... un visa de long séjour en qualité d'enfant étranger d'une ressortissante française. Par un jugement n° 2104722 du 25 octobre 2021, le tribunal administratif de Nantes a annul...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 21 octobre 2022, 21PA04271
...TCHIAKPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloigné à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 2010167 du 24 juin 2021, le tribunal administratif de Melun a annulé les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination de la mesure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 18 octobre 2022, 22PA02478
...TCHIAKPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n°2204273 du 28 avril 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2022, M. B..., représenté par Me Tchiakpe, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 22204273 du 28 avril 2022 du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 12 octobre 2022, 21PA06387
...TCHIAKPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2020, par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2109568/4-2 du 13 septembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2021, M. B..., représenté par Me Tchiakpe, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 04 octobre 2022, 22VE00949
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...TCHIAKPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2021 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 2107124 du 29 mars 2022, le tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté et enjoint au préfet des Yvelines de réexaminer la situation de M. A... dans le délai de deux mois à compter de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 18 juillet 2022, 22PA01753
...TCHIAKPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2020 du préfet du Val-de-Marne en tant qu'il lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Par un jugement n° 2008519 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2022, M. C..., représenté par Me Tchiakpe, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 2008519 du 17 mars 2022 du tribunal administratif de Melun...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 01 juillet 2022, 21PA03045
...TCHIAKPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté du 8 septembre 2020 par lequel le préfet de la Côte d'Or a prolongé de deux années l'interdiction de retour sur le territoire français d'un an assortissant l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre le 21 novembre 2019. Par un jugement n° 2010379 du 7 mai 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2021, M...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 30 juin 2022, 21PA05449
...TCHIAKPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 9 avril 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2108492/5-2 du 16 septembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet de police du 9 avril 2021 en tant qu'il refuse à M. B... un délai de départ volontaire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 30 juin 2022, 21PA05947
...TCHIAKPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 juin 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2114399/1-2 du 19 octobre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 novembre 2021, Mme B..., représenté par Me Irénée Patrick Tchiakpe, demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 02 juin 2022, 21PA01316
...TCHIAKPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans. Par jugement n° 2009248 du 11 février 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
