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67-02-03-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. Absence. 67-03-01 Travaux... ...SELARL MICHEL TEBOUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...C..., agissant en qualité de tutrice de son fils MalekC..., a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner in solidum la commune d'Istres et son assureur, la société Generali IARD, à lui payer la somme de 6 652 414,67 euros en réparation des préjudices consécutifs à l'accident de la circulation dont ce dernier a été victime le 27 mai 2009. Par un jugement n° 1400659 du 3...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 16 mars 2018, 17MA03973
...TEBOUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 1603697 du 30 janvier 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, sur la requête de la commune d'Antibes, ordonné une expertise portant sur les désordres affectant les canalisations d'eaux usées de la commune dont l'inspection et la réhabilitation avaient fait l'objet de marchés conclus les 9 octobre 2006 et 25 juillet 2007. L'expert ainsi désigné, M.A..., a demandé au juge des référés d'étendre les opérations d'expertise à la société Brandenburger Liner Gmbh et Co.Kg, en sa qualité de fournisseur des gaines...
67-01-02-01 Travaux publics. Notion de travail public et d'ouvrage public. Ouvrage public. Ouvrage présentant ce caractère. 67-02-05-01-01... ...SELARL MICHEL TEBOUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme G... et Nadia A...ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner Lille métropole communauté urbaine, devenue la métropole européenne de Lille MEL, à leur verser la somme totale de 29 240 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis par leur propriété du fait des désordres affectant l'immeuble situé au 52 rue Roger Salengro à Loos dont cette...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 12 juillet 2017, 17MA00336
...SELARL MICHEL TEBOUL...Vu la procédure suivante: Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 6 octobre 2016, la commune de Le Bar-sur-Loup, ayant pour avocat MeE..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice : 1° de condamner la société Id Verde à lui verser la somme globale et provisionnelle de 190 514 euros, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait des dommages causés à des propriétés riveraines par le sous-traitant de cette société, la société Rolando, à l'occasion de la réalisation de travaux de construction d'une crèche communale ; 2° de mettre à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 21 juin 2016, 15NC00079
67-03-01-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal. ... ...TEBOUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la commune de Reims à lui verser la somme de 40 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite d'une chute le 1er décembre 2010 sur le trottoir de la rue Buirette à Reims. Par un jugement n° 1202017 du 9 décembre 2014, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 18 juin 2015, 14NT01800
...TEBOUL...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2014, présentée pour la commune de Ploemeur Morbihan, représentée par son maire en exercice, par Me Teboul, avocat au barreau de Paris ; la commune de Ploemeur demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200644 du 24 avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a condamnée à verser à Mme A...la somme de 6 297,91 euros en réparation des préjudices résultant de la chute sur la voie publique dont celle-ci avait été victime le 4 avril 2009 ainsi que, à la CPAM du Morbihan, la somme de 960,58 euros au titre des débours exposés pour son assurée et la somme de...
68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. ... ...SELARL MICHEL TEBOUL...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Laurent Inungu ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105018 du 19 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de Lille Métropole communauté urbaine à lui verser la somme de 125 400 euros en réparation des préjudices qu'il a subis en raison de l'illégalité de l'arrêté de préemption du 10 juin 2011...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 18 décembre 2014, 12VE01921
60-03 Responsabilité de la puissance publique. Problèmes d'imputabilité. 60-04-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation.... ...SELARL MICHEL TEBOUL...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2012, présentée pour la société anonyme d'assurances COMPAGNIE GENERALI IARD, dont le siège est 7 boulevard Haussmann à Paris 75009, par Me Teboul, avocat ; la COMPAGNIE GENERALI IARD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1010886 du 22 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions implicites par lesquelles le maire de la commune de Bagnolet...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 19 décembre 2013, 11VE03390
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...TEBOUL...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2011, présentée pour la société CAP GEMINI SA, dont le siège social est 11, rue de Tilsitt à Paris 75017, par Me Teboul, avocat ; La société CAP GEMINI SA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08013041 en date du 8 juillet 2011 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie en sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 05 novembre 2013, 12NT00288
...TEBOUL...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2012, présentée pour la Compagnie Generali IARD, dont le siège est situé 7, boulevard Haussman à Paris 75009, et pour la société Shangrila dont le siège est situé rue des sports, zone d'activité des Longs Réages, à Plérin 22190, par Me Teboul, avocat au barreau de Paris ; la Compagnie Generali IARD et la société Shangrila demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805716 du 1er décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser respectivement les sommes de 19 757,38 euros et de 2...
