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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 09 mai 2017, 16BX03887
54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...SCP KAPPELHOFF-LANCON THIBAUD VALDES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de désigner un expert en vue de déterminer les causes de l'affection dont il a été atteint au mois d'octobre 2007, de dire si cette affection constitue une maladie professionnelle et si elle est compatible avec une reprise de ses fonctions et, dans la négative, de dire si un poste aménagé est...
34-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. 34-02-01-01-01 Expropriation pour cause... ...THIBAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de défense de l'environnement de Sauzet et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2011 par lequel le préfet du Lot a déclaré d'utilité publique les travaux relatifs à la déviation de Sauzet RD 656 sur le territoire des communes de Sauzet et Carnac-Rouffiac. Par un jugement n° 1105753 du 30 décembre 2014, le tribunal administratif de...
68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. ... ...THIBAUD...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 12 juin 2012, présentée pour l'association Contacts Rencontres et Communication dont le siège social est situé à Saint-Médard Catus 46150, BP 8, par Me Thibaud, avocat ; L'association Contacts Rencontres et Communication demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803867 en date du 12 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...
36-10-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation des cadres. Inaptitude physique. ... ...THIBAUD...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2009, présentée pour Mlle Patricia A, demeurant ... par Me Thibaud, avocat ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901208 du 30 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 février 2006 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a mis fin à sa scolarité à l'école nationale de police de Nîmes pour inaptitude...
39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Pénalités de retard. ... ...THIBAUD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril 2010 et 14 octobre 2010, présentés pour la COMMUNE DE LAVIT DE LOMAGNE, représentée par son maire, par Me Vaysse-Lacoste ; la COMMUNE DE LAVIT DE LOMAGNE demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0504433 en date du 5 février 2010 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il l'a condamnée à verser à l'EURL Damiot la somme de 8 100 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 04 mars 2008, 07LY00457
...SCP CONTE-THIBAUD-SOUVY-CHAVOT...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2007, présentée pour Mme Anne , domiciliée ... ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404485 en date du 21 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 2 juillet 2004 par le maire de Praz-sur-Arly Haute-Savoie à la société Praly ; 2° d'annuler le permis litigieux ; 3° de mettre à la charge de la commune le versement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice...
...THIBAUD...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 16 août 2002 sous le n° 02BX01717, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES ; le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 24 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Pau a, sur la demande de M. X, annulé la décision par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a implicitement rejeté le recours hiérarchique formé par M. X contre l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 2 septembre 1999 rejetant sa demande...
