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19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication.... ...TOUBERT...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2010, présentée pour M. Lahcen A, demeurant ..., par Me Toubert ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808798 du 18 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et des cotisations supplémentaires en matière de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004 ; 2° de...

...TOUBERT...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Ruphin A et Mme Marie-Marthe B épouse A, demeurant ..., par Me Toubert, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0813095 et 0813097 en date du 12 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés en date du 7 novembre 2008 par lesquels le préfet de la Seine-Saint-Denis leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français et a fixé le pays de...

...TOUBERT...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2009, présentée pour M. Michelet A, demeurant chez M. Jean Owel B ..., par Me Toubert, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0813259 du 15 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 octobre 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui...

...TOUBERT...Vu la requête enregistrée le 16 décembre 2008 au greffe de la Cour, présentée pour M. Samir A, demeurant ..., par Me Toubert ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 avril 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence d'Algérien et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois à destination de son pays d'origine ; 2° d'annuler l'arrêté du 21 avril 2008 ; 3° d'enjoindre au...

...TOUBERT...Vu la requête enregistrée le 29 juillet 2009, présentée pour M. M'hamed X, demeurant ..., par Me Toubert, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-5456 du 28 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 décembre 2007 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'identité nationale et du codéveloppement a ajourné à trois ans sa demande de naturalisation, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au ministre de l'immigration...

...TOUBERT...Vu la requête enregistrée le 29 juillet 2009, présentée pour Mme Aïcha X, demeurant ..., par Me Toubert, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-5455 du 28 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 décembre 2007 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'identité nationale et du codéveloppement a ajourné à trois ans sa demande de naturalisation, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au ministre de l'immigration...

...TOUBERT...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2008 par télécopie et le 16 juillet 2008 en original, présentée pour M. Ahmed A, demeurant chez M. B, ..., par Me Toubert ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0714062 en date du 14 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 novembre 2007 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande titre de séjour, refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français laquelle fixe le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté attaqué ; 3° d'enjoindre...

...TOUBERT...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2008 en télécopie et le 30 décembre 2008 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Linda A, demeurant au ..., par Me Toubert ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805266 du 19 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 avril 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination...

...TOUBERT...Vu la requête, reçue en télécopie le 17 avril 2008 et régularisée le 23 avril 2008 au greffe de la Cour, présentée pour M. Aziz A, demeurant chez M. Lamrani A, ..., par Me Toubert ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703099 du 4 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de deux mois par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande reçue le 21 novembre 2006 et tendant à la délivrance d'un certificat de résidence ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir le refus de titre...

...TOUBERT...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2008, présentée pour M. Ernst X, demeurant ..., par Me Toubert ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0713484 du 25 janvier 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 novembre 2007 du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre...