Recherche de avec pour avocat Tiffreau-Thouin-Palat, Avocat dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 mai 1994, 76076 et 76608
01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... ...SCP Vier, Barthélémy, SCP Tiffreau, Thouin-Palat, Avocat...Vu 1° sous le n° 76 076 la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 février 1986, présentée par M. Didier X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 janvier 1986 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a, à la demande de Mme Y..., annulé l'arrêté du 20 mars 1984 par lequel le directeur du centre hospitalier général...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 16 février 1994, 108430
68-001-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...SCP Tiffreau, Thouin-Palat, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 juin 1989 et le 23 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Lelex Ain, représentée par son maire en exercice ; la commune de Lelex demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, sur déféré du préfet de l'Ain, annulé l'arrêté du maire de Lelex en date du...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 mars 1993, 73600, 73630 et 73634
03-02-055,RJ1 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES -Critères de représentativité - Suffrages... ...Me Ricard, SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, SCP Tiffreau, Thouin-Palat, Avocat...Vu 1°, sous le n° 73 600, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 1985, présentée pour la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles FNSEA dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret...
| France, Conseil d'État, Pleniere, 09 octobre 1992, 113045
19-04-01-02-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR... ...SCP Tiffreau, Thouin-Palat, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 janvier 1990 et 21 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant Immeuble "les Gémeaux", Appartement 6154, ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule sans renvoi l'arrêt en date du 21 novembre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son pourvoi tendant à l'annulation du jugement...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 juin 1992, 79890
68-01-01-01,RJ1,RJ2 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...SCP Tiffreau, Thouin-Palat, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 juin 1986 et 30 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Falicon Alpes-Maritimes, représentée par son maire en exercice ; la commune de Falicon demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 24 avril 1986 en tant qu'il prononce l'annulation de l'arrêt...
| France, Conseil d'État, Section, 24 janvier 1992, 68122
54-07-01-04-04-02,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - EXCEPTION D'ILLEGALITE - RECEVABILITE... ...SCP Tiffreau, Thouin-Palat, Avocat...Vu, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 avril 1985 et 26 août 1985, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association des centres distributeurs Edouard X..., et tendant à l'annulation du décret n° 85-271 du 26 février 1985 relatif aux infractions à la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le traité du 25...
08-01-01-07 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - CESSATION DES FONCTIONS -Retraite -... ...SCP Tiffreau, Thouin-Palat, Avocat...Vu, 1° sous le n° 116 880, la requête, enregistrée les 18 mai 1990 et 6 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe E..., demeurant Hôtel National des Invalides, B.P. 114-07 à Paris 75326 Cédex 17 ; M. E... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler la décision du 23 mars 1990, par laquelle le directeur général de la gendarmerie nationale a rejeté sa demande dirigée contre la mesure...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 juin 1991, 103343
01-02-02-01-03-115 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...SCP Tiffreau, Thouin-Palat, Avocat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 novembre 1988, présentée pour la fédération française de boxe américaine et disciplines assimilées FFBA - DA, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la fédération française de boxe américaine et disciplines assimilées demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'instruction n...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 18 février 1991, 86200
66-03-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - MODALITES D'OCTROI DU REPOS HEBDOMADAIRE DU PERSONNEL ARTICLES... ...SCP Tiffreau, Thouin-Palat, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mars 1987 et 29 juillet 1987 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme des anciens établissements Suignard "Rallye Super", dont le siège social est situé ... ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 08 octobre 1990, 114609
17-05-015-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES... ...SCP Tiffreau, Thouin-Palat, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 5 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Brigitte X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté son recours en interprétation ; 2° d'interpréter l'arrêté du 20 mars 1963 par lequel le préfet de la Seine a déclaré d'utilité publique la réalisation...
