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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 11 décembre 2013, 12PA04327
...AetJ VACHER-DESVERNAIS...Vu la décision n° 330421 du 29 octobre 2012 par laquelle les 9ème et 10ème sous-sections de la section du contentieux du Conseil d'État ont annulé l'arrêt n° 07PA01854 du 11 juin 2009 de la 5ème chambre de la Cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il statue, d'une part, sur la taxe de gestion et de contrôle acquittée par la société Graphnet au titre de l'année 1998 et, d'autre part, sur la redevance de gestion et de contrôle du plan national de numérotation et ont décidé de renvoyer, dans cette mesure, l'affaire devant ladite Cour ; Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2007, présentée...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CABINET CASTIONI ZAGO DROUET VACHER...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2012, présentée pour Mme A...E...C..., demeurant..., par Me B...D... ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202344 du 6 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 28 juin 2012 du préfet de la Seine-Maritime refusant de l'admettre au séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer sans...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CABINET CASTIONI ZAGO DROUET VACHER...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2012, présentée pour M. D...B..., demeurant..., par Me A...C... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202343 du 6 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 28 juin 2012 du préfet de la Seine-Maritime refusant de l'admettre au séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer sans délai...
...VACHER...Vu la requête, enregistrée sous forme de télécopie le 7 décembre 2011 et régularisée par courrier le 8 décembre 2011, présentée pour M. Gérard X, demeurant ..., par Me Françoise Vacher, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1000778 du 6 octobre 2011 par lequel le tribunal de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, mises en recouvrement le 30 avril 2009, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006 et à la rectification de son résultat au titre de 2007 ; 2° d'ordonner la décharge des impositions contestées...
19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...VACHER...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2011, présentée pour M. et Mme Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me Vacher, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604305 du 14 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a réduit leurs bases d'imposition à l'impôt sur le revenu à concurrence de 4 512 euros au titre de l'année 2003 et de 4 702 euros au titre de l'année 2004 et rejeté le surplus de leurs conclusions ; 2° de...
...VACHER...Vu la requête enregistrée le 9 décembre 2010, présentée pour M. et Mme Patrice A, demeurant ..., par Me Vacher ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603696 du 12 octobre 2010 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté partiellement leurs conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003 et 2004 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CABINET CASTIONI ZAGO DROUET VACHER...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 5 novembre 2011 et confirmée par la production de l'original le 7 novembre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mehmet A, demeurant ..., par Me Castioni, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101727 du 4 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mars 2011 du préfet de la Seine-Maritime refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le...
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...VACHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 février 2010 sous le n° 10BX00402, présentée pour M. Michel A domicilié ... ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801261 en date du 17 décembre 2009 du tribunal administratif de Poitiers en ce qu'il a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période correspondant aux années 2002 et 2003...
19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification approfondie de... ...VACHER...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2010, présentée pour M. et Mme Jean-François X, demeurant ..., par Me Vacher ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801324 du 4 mars 2010 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2004 ; 2° de leur accorder la décharge des impositions...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation a, 12 juin 2008, 05PA03939
...A et J VACHER-DESVERNAIS ROEDERER...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2005, présentée pour la société GRAPHNET venant aux droits de la société Graphtel, dont le siège est 55 avenue des Champs Pierreux à Nanterre cedex 92012, par Me Vacher-Desvernais Roederer ; la société GRAPHNET demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0208832, 0418178 et 0418237 en date du 28 juillet 2005 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la taxe de constitution de dossier pour l'année 1999, de la redevance de gestion du plan national de numérotation pour les années...
