Recherche de avec pour avocat VEY dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...VEY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 janvier 2007, présentée pour M. Christian Y, demeurant ...; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de Mme X, l'arrêté du maire de La Chapelle Saint-Laurent du 1er avril 2005 accordant un permis de construire au requérant ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Poitiers ; 3° de mettre à la charge de Mme X la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...VEY...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 7 février 2007, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de M. Jean-Jacques X, la décision en date du 5 janvier 2006 par laquelle le préfet des Deux-Sèvres a décidé, à la suite d'un contrôle sur place du 26 août 2005, qu'une surface de 1,74 ha de terre ensemencée en blé tendre ne donnerait pas lieu à des aides à la surface ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X...
...VEY...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 2007, présentée pour M. Christophe X, demeurant ..., par Me Vey ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0602622 en date du 29 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de sa participation en sa qualité de gendarme à une opération menée le 16 novembre 2002 sur une procédure criminelle ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice moral et une...
...VEY...Vu la requête enregistrée le 21 décembre 2005, présentée pour le GAEC DE BRELUCAN, dont le siège est 8 rue de la Coudrelle à Airvault 79600, par Me Vey ; Le GAEC DE BRELUCAN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401438 du 3 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de M. et Mme X, l'arrêté en date du 10 décembre 2003 par lequel le préfet des Deux-Sèvres l'a autorisé à exploiter des terres d'une surface de 4 ha 48 a situées à Thénezay ; 2° de rejeter la demande présentée par M. et Mme X devant le Tribunal administratif de Poitiers...
...VEY...Vu la requête enregistrée le 2 décembre 2004, présentée pour M. Jean-Pierre X demeurant ..., par Me Vey ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0300137 du 7 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le préfet des Deux-Sèvres sur son recours gracieux tendant à l'annulation de la décision en date du 18 septembre 2002 par laquelle ledit préfet a suspendu pour la campagne 2002 le versement de la prime au maintien des systèmes d'élevage...
...VEY...Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2005 au greffe de la Cour sous le n° 05BX02165, présentée pour M. X demeurant ... et l'EARL LAPICER dont le siège est 165 impasse de la Plaine Le Fenestrau à Beauvoir-sur-Niort 79360, par Me Vey; Ils demandent à la Cour : - d'annuler le jugement du 29 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser une somme de 205 404 euros en réparation du préjudice résultant de la faute qu'aurait commise l'administration en ne signalant pas à M. X le caractère incomplet de son dossier de demandes de...
...VEY...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 24 mai 2005 sous le n° 05BX01049, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER ; Le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers d'une part, a annulé la décision du maire de la commune de La Foye-Monjault du 4 juillet 2003 qui applique la participation d'urbanisme pour création de voies nouvelles et réseaux au projet de construction...
...VEY...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 juin 2005, présentée pour Mme Ghislaine X, demeurant ..., par Me Lucien Vey, avocat au barreau de Bressuire ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 mai 2005 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de la commune de Gourgé du 26 décembre 2003 retirant le permis de construire délivré le 27 août 2003 et le permis de construire modificatif du 24 octobre 2003, ainsi qu'à la condamnation de la commune à lui payer une somme de 12 239 € en réparation de son préjudice...
...VEY...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour, le 20 novembre 2003, présentée pour l'EARL SIMONEAU dont le siège est 3 rue Neuve Orbé à St Léger de Montbrun 79100, par Me Vey, avocat ; L'EARL SIMONEAU demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 15 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet des Deux-Sèvres du 18 décembre 2001 lui refusant une autorisation d'exploiter 6 ha 35 ares, situés à St Léger de Montbrun et Missé et de la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique par le ministre de l'agriculture ; 2...
