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...SCP HAIE-PASQUET-VEYRIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 juin 2000 sous le n° 00BX01244, présentée par la COMMUNE DE MONTRAVERS, représentée par son maire ; La COMMUNE DE MONTRAVERS demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 avril 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à payer à M. Jean-Claude X et à l'association de défense de l'environnement, de la qualité de l'air et de l'eau la somme de 4.000 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2° de condamner l'Etat au paiement des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 23 octobre 2003, 99BX02250
...SCP HAIE PASQUET VEYRIER...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 21 septembre 1999 sous le n° 99BX02250 présentée pour la commune de LA ROCHELLE, représentée par son maire en exercice ; La commune de LA ROCHELLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, sur la demande de M. Christophe X, la décision en date du 19 août 1996 par laquelle le maire de LA ROCHELLE a refusé de lui délivrer une autorisation d'occupation du domaine public pour y installer un camion de vente de pizzas ; 2° de rejeter la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 30 juin 2003, 00BX02800
...SCP HAIE - PASQUET - VEYRIER...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 décembre 2000, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS, dûment représenté par son directeur et domicilié B.P. 577, Poitiers Cedex 86021 ; Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS demande à la cour : * à titre principal, - d'annuler le jugement du 21 septembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne la somme de 1 800 000 F, avec intérêts au taux légal à compter du 27 février 1998, en remboursement des frais exposés pour le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 29 avril 2003, 03BX00449
...SCP HAIE-PASQUET-VEYRIER ;...Vu les avis de réception, signés le 19 mars 2003, des communications de la requête faites respectivement à la société Axa assurances, à la commune de Chauvigny, à la société Soprema et à l'entreprise Negrault ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision en date du 15 janvier 2001 par laquelle le président de la Cour a désigné M. Henri CHAVRIER, président de chambre, comme magistrat compétent, en application de l'article L.555-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par les juges des référés des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 24 avril 2003, 99BX00960
...SCP HAIE PASQUET VEYRIER...Vu la requête et le mémoire enregistrés les 20 avril et 11 décembre 1999 au greffe de la cour, présentés pour la commune d'ANGOULINS SUR MER 17690 par Me Haie ; La commune d'ANGOULINS SUR MER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, à la demande des consorts X, annulé la décision du maire d'Angoulins sur Mer du 28 mars 1996 refusant un permis de construire à M. Marcel X ; 2° de rejeter la demande présentée par les consorts X devant le tribunal administratif de Poitiers et à leur condamnation à lui verser la somme...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 17 avril 2003, 02BX02448
...DRAGEON ; SCP HAIE PASQUET VEYRIER ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 03 décembre 2002, présentée pour M. et Mme C... ANNE, M. et Mme B... Philippe et M.et Mme A... Claude demeurant Fief de la Richardière Marsilly 17137 par la SCP Drageon-Bertrand et Cadillon Toullec ; Les requérants demandent à la cour, d'une part, d'annuler le jugement n°0000258 du 3 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Marsilly en date du 21 décembre 2001 accordant à la société AB Golf Sarl un...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 01 avril 2003, 99BX01653
...SCP HAIE PASQUET VEYRIER...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 juillet 1999, présentée pour le DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME, dûment représenté par le président du conseil général ; Le DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME demande à la cour : * à titre principal, - d'annuler le jugement du 20 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a condamné, d'une part, à verser à M. X la somme de 277 975 F avec intérêts au taux légal à compter du 28 mars 1996 et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise la somme de 142 120,95 F avec intérêts au taux légal à compter du 5 juin 1996 en...
...SCP HAIE PASQUET VEYRIER...Vu la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la cour les 13 janvier et 16 août 1999 présentés par M. Alain X, demeurant ... et l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER dont le siège social est à la même adresse ; M. X et l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision en date du 23 mars 1995 par laquelle le maire de Saint-Palais-Sur-Mer a autorisé cette commune, à la suite de la déclaration de travaux du...
