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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 08 décembre 2020, 19NC01659
66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SELARL WOIMBEE- VAN LINDEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 1er juin 2018 par laquelle la ministre du travail a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par son employeur, a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 30 octobre 2017 et a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 1801476 du...
19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL WOIMBEE- VAN LINDEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1501178 du 8 mars 2016, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a fait droit à sa demande de décharge. Procédure devant la cour : Par un recours...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 30 avril 2015, 15NC00326
...SELARL WOIMBEE- VAN LINDEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...D...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prescrire une expertise en vue de déterminer les causes et les circonstances du décès de Mme B...D..., son épouse, survenu le 29 août 2013 au centre hospitalier de Saint-Dizier. Par une ordonnance n° 1403222 du 30 janvier 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 février 2015, et un mémoire enregistré le 31 mars 2015...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 21 novembre 2013, 11VE02665
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...WOIMBEE...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2011, présentée pour la SARL MICHEL GERARD MANAGEMENT, dont le siège social est 50 rue Marcel Dassault à Boulogne-Billancourt 92100, par Me A...et Woimbée, avocats ; la SARL MICHEL GERARD MANAGEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801393 du 19 mai 2011 du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 01 mars 2010, 08NC01619
...SCP THIEBAUT WOIMBEE...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2008, présentée pour la SOCIETE GARCIA, dont le siège est situé 2 faubourg de la Maladière à Chaumont 52000, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Woimbée, avocat ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702357 en date du 9 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 6 mars 2007 et...
...WOIMBEE...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2009, complétée par mémoire enregistré le 30 juillet 2009, présentée pour la SARL MA CAMPAGNE dont le siège est 29, avenue Foch à Chaumont 52 000, par Me Woinbée ; la SARL MA CAMPAGNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0502293 du 20 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 mars des années 2001, 2002 et 2003 ainsi que des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 13 mai 2009, 07NC01649
...SCP HUBERT THIEBAUT ET OLIVIER WOIMBEE...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 2007 et 30 septembre 2008 présentés par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'infirmer le jugement n° 0501020 en date du 2 août 2007 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a déchargé la SA Etablissements Charroy d'une partie des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et aux contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1999, 2000 et 2001 ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 19 avril 2007, 04NC01074
...SELARL THIEBAUT et WOIMBEE...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2004, présentée pour la SA BEAUVALLET ayant son siège social 28 rue Justin Catayée à Saint-Laurent-du-Maroni 97320, par Me Mauclair, avocat au barreau de l'Aube ; la SA BEAUVALLET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000995 en date du 5 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à mettre à la charge du département de la Haute-Marne la somme de 5 millions de francs 765 245,09 euros suite à la décision de ne pas donner suite à l'appel d'offres relatif à la restauration des toitures du...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 04 août 2006, 05NC00344
...THIEBAUT et WOIMBEE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 mars 2005, présentée pour M. Jack X élisant domicile ..., par Mes Thiebaut et Woimbée, avocats à la Cour ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0499815 en date du 6 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 avril 2004 par lequel le maire de la commune de Neuilly-sur-Suize a refusé de lui accorder un permis de construire d'un pavillon de gardien et d'un bureau ; 2° - d'admettre sa demande devant le Tribunal administratif de...
...WOIMBEE...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2001, présentée pour M. Bernard X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98/894 du 30 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1991 ; 2° à titre principal, de prononcer la décharge sollicitée et, à titre subsidiaire, de limiter la base d'imposition à la somme de 977 418 F 149 006,41 euros...
